L’Assemblée législative de transition (ALT) a adopté le 23 septembre 2026, le projet de Loi de finances rectificative (LFR) pour l’exécution du budget de l’Etat 2026. Cette loi ouvre la voie au rétablissement des incitations fiscales et douanières en faveur des Petites et moyennes entreprises (PME).
Ces privilèges ne sont pas nouveaux car une loi en date du 18 juillet 2023 avait créé un régime spécial d’incitations fiscales et douanières pour les PME. La LFR remet donc les mesures en vigueur du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2027. Le nouveau dispositif les reprend en les étendant le bénéfice aux pépinières d’entreprises et aux incubateurs.
Pour l’acquisition de matériel de production, c’est l’exonération de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits et taxes à l’importation pour les micro-entreprises et les petites entreprises des secteurs de la production et de la transformation. C’est la même exonération pour les véhicules de transport de marchandises et les véhicules utilitaires de moins de 10 ans. Pour la patente et la taxe patronale et d’apprentissage, c’est l’exonération et la réduction pour les 2 premiers exercices puis une réduction de 50 % au troisième exercice. L’enregistrement des baux d’immeubles est effectué au droit fixe de 6 000 francs CFA. Pour les petites entreprises nouvellement créées, c’est l’exonération du minimum forfaitaire de perception durant leurs 2 premiers exercices.
Enfin, il y a la possibilité de déduire sans limite les dons faits aux structures qui accompagnent les PME et des avantages spécifiques sont réservés aux pépinières et incubateurs.
Wandaogo Moussa/Ouaganews