Selon un arrêté du Ministère de l’économie et des finances, le taux d’intérêt légal applicable pour l’année civile 2026 est fixé à 5,3637 %. Ce taux sert de référence officielle dans les situations où une dette est payée en retard, lorsqu’aucun taux n’a été prévu au préalable entre les parties concernées.
Le taux d’intérêt légal pour l’année considérée est égal à la moyenne des taux maximum de refinancement applicables aux concours octroyés par la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) au cours de l’année civile précédente, pondérés par les durées correspondantes. La fixation annuelle du taux d’intérêt légal repose sur un cadre juridique commun aux pays de l’Union monétaire ouest-africaine (UEMOA). En effet, la loi uniforme adoptée en novembre 2014 impose en effet aux Etats membres de l’union de définir chaque année le taux d’intérêt légal sur la base des données établies par la Banque centrale.
Le taux d’intérêt légal joue un rôle essentiel dans la vie économique. En effet, il sécurise les relations financières, protège les créanciers sans pénaliser excessivement les débiteurs. Le taux d’intérêt légal s’applique par exemple lorsqu’une facture, un prêt ou une obligation financière n’est pas réglé dans les délais, et qu’aucun accord spécifique n’avait fixé les pénalités. Son application permet d’éviter les abus et d’apporter une solution claire en cas de litige.
Wandaogo Moussa/Ouaganews
Source : BCEAO