L’Assemblée nationale a voté ce lundi 20 décembre 2021, une loi portant modification du code électoral.
Le projet de loi portant modification du code électoral, apporte des modifications à 26 articles de la loi n°014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant code électoral.
Ces modifications portent entre autres, sur les points suivants :
– La définition d’un seuil d’au moins 50% des circonscriptions électorales dans la commune pour la validation des résultats;
– La mise en place de délégations spéciales dans les communes où les élections n’ont pas pu se tenir;
– Le vote des personnes déplacées internes dans leur commune d’accueil.
Le débat général a porté notamment sur le vote des personnes déplacées internes, la mise en place des délégations spéciales et le mode d’élection des maires au suffrage universel direct.
Après les réponses du ministre en charge de l’administration territoriale, représentant le gouvernement, la loi a été votée à 103 voix pour, 5 contre et 16 abstentions.
Source : Assemblée nationale