Selon la loi portant réorganisation agraire et foncière (RAF), les titres de jouissance et de propriété assurent la protection du domaine privé non affecté de l’État. Ouaganews.net vous apporte quelques éclaircissements sur ces titres.
Quels sont les types de titres de jouissance ?
Tout occupant d’une terre du domaine privé immobilier de l’État doit être titulaire de l’un des titres de jouissance suivants : un arrêté d’affectation, un arrêté de cession provisoire, un bail emphytéotique ou un permis d’occuper. Quant à l’occupant d’une terre du domaine privé immobilier des collectivités territoriales, il doit être titulaire de l’un des titres de jouissance suivants : un arrêté d’affectation, un arrêté de mise à disposition, un bail emphytéotique, un permis d’occuper ou un permis d’exploiter.
L’arrêté d’affectation est un titre délivré aux services publics pour l’occupation des terres du domaine privé de l’État en vue de l’accomplissement de leurs missions, y compris pour le logement administratif.
L’arrêté de cession provisoire est un titre qui constate la cession à titre provisoire d’une terre du domaine foncier national (DFN) au profit d’une personne physique ou morale de droit privé.
Le permis urbain d’habiter (PUH) est un titre de jouissance permanent délivré aux personnes physiques ou morales pour l’occupation des terres urbaines destinées à l’habitation avec possibilité d’aliénation définitive desdites terres dans les conditions déterminées par la loi.
Le permis d’exploiter est un titre de jouissance permanent délivré aux personnes physiques ou morales pour l’occupation à des fins lucratives de terres du DFN avec possibilité d’aliénation définitive desdites terres dans les conditions déterminées par la loi.
L’arrêté de mise à disposition est un titre de jouissance permanent délivré aux personnes physiques ou morales pour l’occupation des terres du DFN à des fins non lucratives avec possibilité d’aliénation définitive desdites terres dans les conditions déterminées par la loi.
Contrairement au bail de courte durée, le bail emphytéotique qui est un contrat de longue durée renouvelable d’accord partie, conclu entre, d’une part, le bailleur et, d’autre part, le preneur ou locataire, pour une durée comprise entre 18 ans au minimum et 99 ans au maximum, et donnant lieu au paiement d’un loyer périodique.
L’attestation de possession foncière rurale (APFR) est un titre de jouissance permanent délivré aux personnes physiques ou morales pour l’occupation des terres rurales. Elle est délivrée à tout possesseur foncier dont la preuve de la possession est établie. Elle ne peut être délivrée que sur les terres destinées aux activités de production, de conservation et activités agro-sylvo- pastorales.
Quels sont les caractéristiques des titres ?
Les titres de jouissance sont à caractère permanent ou précaires et révocables.
Les titres de jouissance à caractère permanent ouvrent droit à l’aliénation au profit du titulaire de la terre qui en est l’objet. Ce sont l’arrêté d’affectation, le PUH, le permis d’exploiter, l’arrêté de mise à disposition, le bail emphytéotique, l’arrêté de cession provisoire et l’APFR. Les titres de jouissance précaires et révocables sont essentiellement le permis d’occuper et le bail de courte durée.
W.M/Ouaganews
Source : DGI