Communiqué
Le 07 septembre 2023, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu dans l’affaire Paul François COMPAORÉ contre Etat Français, une décision au terme de laquelle elle a refusé l’extradition de ce dernier vers le Burkina Faso.
En rappel, Monsieur Paul François COMPAORE est poursuivi par la Justice du Burkina Faso pour des faits « d’incitation à assassinat » du journaliste d’investigation, Norbert ZONGO et de ses trois (03) compagnons, le 13 décembre 1998 sur la Route nationale n°06 dans la localité de Sapouy (province du Ziro).
En exécution d’un mandat d’arrêt lancé par le juge d’instruction Burkinabè en charge du dossier en mai 2017, Monsieur Paul François COMPAORE a été arrêté en France le 29 octobre 2017. Cette arrestation a été suivie, dès le 30 octobre 2017, d’une demande d’extradition formulée par le juge d’instruction adressée aux autorités Françaises compétentes.
C’est ainsi qu’à l’issue de la procédure judiciaire, un décret d’extradition vers le Burkina Faso de Monsieur Paul François COMPAORE a été pris par les autorités Françaises, lequel décret a été validé, le 30 juillet 2021 par le Conseil d’Etat Français. Le même jour, Monsieur Paul François COMPAORE saisissait la CEDH d’un recours contre la décision d’extradition prise par l’Etat Français. Cette saisine s est : soldée le 07 septembre 2023, par l’arrêt de non extradition rendu par la CEDH.
La procédure par devant la CEDH opposait Monsieur Paul François COMPAORE à l’Etat Français. Le Burkina Faso, quoique intéressé par l’issue de cette procédure, n’avait pas qualité pour être partie de sorte qu’il incombait à l’Etat Français, chaque fois que de besoin, de demander par les canaux appropriés, l’assistance nécessaire pour répondre aux prétentions formulées par Monsieur Paul François COMPAORE comme ce fut le cas notamment le 19 avril 2022.
Cette assistance a toujours été apportée toutes les fois que la France a cru bon de la solliciter à l’Etat burkinabè.
L’arrêt de la CEDH relève que les assurances n’ont pas été confirmées par le second gouvernement de transition et que le gouvernement (Français), qui a eu communication des dernières observations du requérant (François COMPAORE) sur ce point en date du 19 octobre 2022 n’a fait aucun commentaire.
Le gouvernement Burkinabé note avec regrets qu’à ce jour, aucun élément ne permet d’attester que les observations du 19 octobre 2022 visées par la CEDH lui ont été transmises en vue de recueillir sa confirmation comme souhaitée par la CEDH.
Il reste entendu que l’arrêt de la CEDH peut être contesté devant la Grande chambre de la CEDH soit par Monsieur Paul François COMPAORE ce qui n’est pas envisageable dans la mesure où la décision lui est favorable, soit par la France.
En d’autres termes, l’Etat du Burkina Faso qui n’est pas partie à cette procédure ne peut exercer directement aucun recours contre la décision de la CEDH.
En tout état de cause, le rendu de cette décision par la CEDH ne fait aucunement obstacle à ce que le juge saisi puisse conduire à terme son instruction dans le cadre de la procédure judiciaire suivie au Burkina Faso contre Monsieur Paul François COMPAORE.
Suivant les règles de la procédure pénale, le dossier pourra être jugé, s’il est conclu, au terme de l’instruction, à des charges suffisantes contre Monsieur Paul François COMPAORE et ses co-mis en examen. Ainsi les personnes qui seront citées et qui auront comparu pourront être jugées contradictoirement et celles qui ne répondront pas à la convocation de la Justice le seront par défaut.
Le Gouvernement rassure l’opinion publique nationale et internationale que tout sera mis en œuvre afin que le dossier judiciaire relatif à l’assassinat du journaliste Norbert ZONGO et de ses trois compagnons puisse connaître une issue dans le strict respect des règles de la procédure pénale en vigueur au Burkina Faso qui imposent le respect des droits fondamentaux de toutes les parties à l’instance.
Le ministre de la Justice et des Droits humains, chargé des Relations avec les institutions