La Cour des comptes vient de publier son rapport public annuel 2024 dans lequel elle fait ressortir des constats de l’audit de conformité sur la gestion des contrats de Partenariat public-privé (PPP) au Burkina Faso sur la période 2015 à 2022 L’objectif général de l’audit était d’apprécier la gestion des PPP conformément à la règlementation en vigueur.
La juridiction financière contrôle de finances publiques a constaté que l’obligation de la tenue régulière des sessions ordinaires annuelles de la commission PPP, présidées par le Premier ministre, n’est pas respectée. Sur la base des entretiens avec l’Unité-PPP, il ressort qu’au cours des 5 dernières années, seulement 2 sessions de la commission ont été tenues respectivement en décembre 2019 et juillet 2022. Cette situation a pour principale conséquence et la non adoption préalable de l’avant-projet de programme PPP avant sa soumission en conseil des ministres. Cela pourrait entrainer aussi l’adoption par le Conseil des ministres, de contrats PPP n’ayant pas fait l’objet d’analyses approfondies et de discussions inclusives.
Des entretiens avec les représentants des autorités contractantes, il ressort que la sélection et l’exécution des PPP n’ont pas été toujours conformes aux dispositions légales et règlementaires. Ainsi, la Cour a noté que des contrats PPP exécutés ou en cours d’exécution n’ont pas fait l’objet d’une étude préalable. Cet état de fait pourrait entrainer la sélection de projets présentant des risques financiers et de contentieux pour l’État. De plus, l’Institution supérieure de contrôle des finances publiques a constaté que la sélection des partenaires privés par entente directe n’a pas toujours respecté les procédures établies. Une des conséquences de l’attribution de contrats PPP par gré-à-gré serait le coût élevé de la prestation.
Enfin, la Cour des comptes a noté que l’exécution de certains contrats PPP n’est pas conforme aux clauses contractuelles. Cela a été confirmé par des visites des ouvrages de 7 projets PPP effectuées du 13 juin au 24 juillet 2023.
Wandaogo Moussa/Ouaganews