Bon à savoir : q𝐮elle est l’importance du permis urbain d’habiter (PUH) ?

Le permis urbain d’habiter (PUH) est un litre de jouissance permanent pour l’occupation des terres urbaines destinées à l’habitation. Ouaganews vous apporte quelques informations sur ce document précieux.

Le PUH est un titre de jouissance permanent délivré aux personnes physiques ou aux personnes morales pour l’occupation des terres à usage d’habitation avec possibilité d’aliénation définitive desdites terres dans les conditions déterminées par la loi. Il est signé par le maire de la commune ou de l’arrondissement territorialement compétent pour l’occupation des terres urbaines destinées à l’habitation, suite à une demande volontaire du titulaire de droit de jouissance. Il confère à son titulaire du droit de superficie qui peut faire l’objet de publicité foncière.

 Quelles sont les conditions d’obtention du PUH ?

Le PUH est délivré sur les terrains qui ont satisfait au paiement de la taxe de jouissance et aux conditions de mise en valeur desdites parcelles conformément à leur destination. Les pièces constitutives du dossier de demande du PUH sont les suivantes :

– 1 demande avec 1 timbre communal adressée au maire de la commune ou de l’arrondissement territorialement compétent. Le demandeur doit préciser sa situation matrimoniale dans sa demande;

– l’original du papillon d’attribution, de la fiche provisoire d’attribution ou de l’attestation d’attribution ;

– 1 procès-verbal d’évaluation des investissements réalisés sur le terrain ;

– 1 photocopie légalisée de la pièce d’identité, du passeport ou permis de conduire pour les personnes physiques et le récépissé de reconnaissance ou registre du commerce pour les personnes morales ;

– les photocopies des quittances de paiement de la taxe de jouissance en l’absence d’attestation d’attribution ;

– les photocopies des quittances de paiement de la taxe de résidence des 3 dernières années, s’il y a lieu ;

– 1 extrait du plan cadastral du terrain ;

– 1 timbre communal de 5 000 F CFA et 1 autre de 300 F CFA ;

– 2 timbres fiscaux de 200 F CFA.

Le dossier de demande du PUH est déposé au guichet unique du foncier (GUF) pour les 2 grandes villes (Ouagadougou et Bobo-Dioulasso) et dans les recettes des domaines et de la publicité foncière au niveau des autres chefs-lieux de région.

Quel est le coût d’acquisition du PUH ?

Le coût d’acquisition d’un PUH suite à une attribution de parcelle est relatif au paiement de la taxe de jouissance, aux frais payés pour l’évaluation de la parcelle, aux frais déboursés pour le paiement de la taxe de résidence et au montant payé pour l’établissement de l’extrait cadastral.

Le coût de la taxe de jouissance est égal à la superficie de la parcelle multipliée par le prix de la taxe de jouissance au m² de la zone concernée.

L’attributaire de la parcelle doit demander un procès- verbal d’évaluation de la parcelle au GUF de Ouagadougou ou dans un cabinet agréé d’expertise immobilière. Les frais d’évaluation de la parcelle au GUF de Ouagadougou comprennent les frais de déplacement qui sont variables selon les localités, les droits d’enregistrement d’un montant de 6 000 F CFA et des timbres fiscaux de 1 400 F CFA.

Il faut noter que les conditions de mise en valeur d’une demande de PUH sont : 1 mur de clôture en parpaings ou en banco amélioré, 1 bâtiment de 16 tôles au moins, des toilettes externes fonctionnelles et des ouvertures (portail ou portillon).

Le coût de la taxe de résidence est calculé forfaitairement selon la zone de situation géographique de la localité, de la zone d’habitation dans la localité et du niveau de confort du logement.

Les frais pour l’établissement d’un extrait cadastral à Ouagadougou et Bobo-Dioulasso sont de 5 000 F CFA.

Par exemple, le coût estimatif d’un PUH pour un contribuable détenteur d’une parcelle de 400 m² située au secteur 38 de l’arrondissement 9 de Ouagadougou est de 223 400 F CFA (hors frais des timbres). Il est décomposé comme suit :

– 200 000 F CFA pour le coût de la taxe de jouissance = 400 m² x 500 F CFA/m². Le coût du m² de la taxe de jouissance est de 500 F CFA dans la capitale ;

– 𝟏𝟑 𝟒𝟎𝟎 𝐅 𝐂𝐅𝐀 pour les frais d’évaluation de la parcelle au GUF de Ouaga= 6 000 F CFA (frais de déplacement) + 6 000 F CFA (droit d’enregistrement) + 1 400 F CFA (timbres fiscaux) ;

– 𝟓 𝟎𝟎𝟎 𝐅 𝐂𝐅𝐀, correspondant au coût de la taxe de résidence, car le contribuable est dans une zone A avec eau et électricité de 3 ampères ;

– 𝟓 𝟎𝟎𝟎 𝐅 𝐂𝐅𝐀 correspondant à l’établissement d’un extrait cadastral à Ouagadougou.

W.M/Ouaganews

Source : DGI