Communiqué du Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale
A la suite de la note verbale référencée ECW/OP/DC/31.01.24/ak en date du 31 janvier 2024 de la Commission de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), le Ministère des Affaires étrangers et de la Coopération internationale réitère le caractère irréversible de la décision du Gouvernement de la République du Mali de se retirer sans délai de la CEDEAO en raison de la violation par l’Organisation de ses propres textes, ainsi que les autres raisons légitimes mentionnées dans le Communiqué conjoint N°001 du Burkina Faso, de la République du Mali et de la République du Niger, en date du 28 janvier 2024.
En effet, la CEDEAO, par la décision de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement, en date du 09 janvier 2022, a imposé au Mali des sanctions contraires aux dispositions communautaires pertinentes, notamment au Traité révisé de la CEDEAO du 24 juillet 1993 et au Protocole additionnel A/SA.13/02/12 du 17 février 2012 portant régime des sanctions à l’encontre des États membres qui n’honorent pas leurs obligations vis-à-vis de la CEDEAO. Ni ces textes, ni aucun autre instrument juridique de l’Organisation ne prévoit la fermeture des frontières à un État membre.
En outre, par cette décision, la Conférence de la CEDEAO a violé le droit d’accès à la mer et depuis la mer et la liberté de transit du Mali, tels que prévu par l’article 125 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, adopté à Montego Bay le 10 décembre 1982. Le Ministère indique à la Commission que ces graves manquements commis par la CEDEAO rendent le Traité de la CEDEAO inopérant, au regard des dispositions pertinentes de la Convention de Vienne sur le Droit des Traités de 1969, notamment celles relatives à la non-ingérence dans les affaires intérieures des États, la survie d’une situation rendant l’exécution du traité impossible et le changement fondamental de circonstances. Par conséquent, le Gouvernement de la République du Mali n’est plus lié aux contraintes de délai, mentionnées à l’article 91 du Traité révisé et évoquées par la Commission.
Bureau de l’Information et de la Presse/MAECI