Le délai de 3 mois prévu pour la prise d’effet de la dénonciation de la convention fiscale avec la France est arrivé à échéance ce mardi 7 novembre 2023. Par conséquent, le directeur général des impôts, Daouda Kirakoya, dans un communiqué rendu public, invite les personnes physiques et morales, publiques ou privées contractantes avec des personnes résidantes en France, de bien vouloir appliquer rigoureusement les dispositions du code général des impôts en matière de revenus perçus ou de sommes versées en contrepartie de prestations quelconques.
Par personne résidante en France, il faut entendre toute personne physique ou morale qui y est fiscalement domiciliée et ne disposant pas d’un établissement stable au Burkina Faso.
WM /Ouaganews.net