-Avoir un objet social sur les secteurs impactés jugés prioritaires, notamment : les transports aériens, maritime et terrestre, le tourisme, la restauration, le commerce, l‘agriculture, l’élevage, la pêche, l’éducation, la culture et la jeunesse;
– être immatriculée au registre du commerce avant le 29/02/2020 ;
– avoir au moins 5 employés déclarés en CDI ou CDD à la date du 29/02/2020, régulièrement déclarés à la CNSS ;
– avoir perdu une part significative de son chiffre d’affaires entre les premiers trimestres de 2019 et de 2020, et entre les 12 mois précédant respectivement mars 2019 et mars 2020. Pour les sociétés n’ayant pas un an de chiffre d’affaires, la perte sera appréciée sur la base de la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires en l’année 2019 comparé à l’année 2020 ;
– disposer d’états financiers des trois dernières années. Pour les entreprises ayant moins de trois (03) ans d’existence, disposer de tous les états financiers et d’un business plan ;
– être à jour de ses déclarations fiscales et sociales au 31 décembre 2019 ;
– ne pas bénéficier des concours de l’Etat dans des fonds similaires ;
– ne pas avoir eu un crédit déclassé durant les douze derniers mois précédant la date du 29/02/2020 ;
– toute entreprise qui développe un nouveau projet rentrant dans le cadre de la revitalisation de l’économie post-Covid-19.
Source : Ministère de l’économie et des finances