Dans le but de confronter l’exécution de certains contrats de Partenariat public privé (PPP) avec les clauses contractuelles, la juridiction financière de contrôle de finances publiques a visité le projet relatif à la modernisation et de sécurisation des titres de transport et la ré-immatriculation des véhicules. Le contrat PPP relatif à ce projet a été signé le 12 août 2016 entre le ministère en charge des transports et l’entreprise Oberthur Technologies, devenue IDEMIA, pour une durée de 5 ans et les travaux ont effectivement démarré le 16 janvier 2017.
Le coût initial du projet qui était de 15,32 milliards de francs CFA TTC a été porté à 20,54 milliards de francs CFA TTC remboursable sur 7 ans à compter de la fin du premier semestre de la deuxième année de la date d’entrée en vigueur du contrat.
Au cours de son exécution, le projet a fait l’objet de 4 avenants dont 1 avec incidence financière et 1 pour proroger la durée. L’avenant avec incidence financière d’un montant de 5,22 milliards francs CFA TTC a été signé le 18 février 2020 pour essentiellement étendre le système à 5 directions régionales non initialement prises en compte et mettre à disposition un personnel additionnel. L’avenant pour proroger le délai initial au 30 septembre 2022 sans modification du montant global du contrat a été signé en août 2022. Quant aux 2 autres avenants, ils sont relatifs respectivement à des corrections sur des numéros de compte bancaire et de contrat figurant dans l’avenant avec incidence financière.
Lors de sa visite, la Cour a fait des constats sur le comité de pilotage (copil), le respect des engagements et le procès-verbal de fin contrat.
La juridiction financière de contrôle de finances publiques a relevé que le copil n’est pas formalisé. En effet, l’absence de ce comité a pour principale conséquence l’absence d’un cadre de concertation, de suivi et de résolution des difficultés rencontrées dans l’exécution du contrat PPP.
En ce qui concerne le respect des engagements contractuels, la Cour note une exécution partielle de la livraison des titres de transport par le partenaire privé. En effet, selon le rapport de la direction générale des transports terrestres et maritimes (DGTTM) sur l’exécution du projet au 30 septembre 2022 correspondant en même temps à la date de fin de l’exécution du contrat, il a été délivré 2 152 120 titres de transport sur 3 300 000 prévus, soit un taux d’exécution physique de 65,21%. Pourtant, les paiements déjà effectués à la même date s’élèvent à 13,55 milliards francs CFA TTC, soit un taux d’exécution financière de 75,95%.
Enfin, la Cour a noté la non production d’un PV de fin de contrat. Cependant, ce PV était prévu dans les dispositions du contrat et doit être établi conjointement entre les parties prenantes au contrat. L’absence d’un tel document a pour conséquence l’inexistence d’inventaire des biens.
Wandaogo Moussa/Ouaganews
Source : Cour des comptes