Bon à savoir : q𝘂’𝗲𝘀𝘁-𝗰𝗲 𝗾𝘂e l’a𝘁𝘁𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝗮𝘁𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 provisoire ?
L’attestation d’attribution provisoire ou encore attestation de cession provisoire, est un titre de jouissance provisoire délivré aux personnes physiques ou morales pour l’occupation des terres...