Selon la « loi statistique », au Burkina, toute enquête par sondage, recensement, étude statistique ou socio-économique des services publics ou parapublics et des organismes internationaux doit obtenir le « visa statistique » avant son exécution afin que les résultats soient utilisés comme statistiques officielles. Ouaganews vous apporte quelques éclaircissements sur le visa statistique.
Délivré par l’Institut national des statistiques et de la démographie (INSD), le visa est un document indispensable à toute structure souhaitant collecter des données auprès de la population burkinabè à des fins statistiques. Il garantit que les opérations de collecte sont conformes aux normes éthiques et méthodologiques en vigueur. De plus, il est une garantie de qualité, de transparence et de sécurité pour toutes les enquêtes au Burkina Faso.
Quelles sont les activités statistiques concernées ?
Toute enquête par sondage, recensement ou étude statistique ou socioéconomique nécessitant la collecte de données individuelles, mené ou commandé par des services publics ou parapublics, des organismes privés investis d’une mission de service public ou des organismes internationaux, à l’exclusion des travaux statistiques internes, doit obtenir une autorisation préalable ou visa statistique délivré par le ministre en charge de la statistique avant son exécution. Les questionnaires d’enquête ou de recensement mentionnent le visa statistique accordé et les délais de réponse fixés aux répondants.
Quelles sont les modalités d’obtention du visa statistique ?
Pour les opérations statistiques conduites par des organismes privés non investis d’une mission de service public, le visa est requis si l’opération couvre au moins une commune du Burkina Faso. L’autorisation préalable ou visa statistique s’applique à toute opération de collecte de données individuelles à des fins de production de statistiques.
Pour les opérations statistiques non commandés par des services publics ou parapublics conduites par les organismes privés non investis d’une mission de service public, il faut contacter les services techniques de l’INSD.
Les demandes de visa sont adressées au Président du Conseil national de la statistique (CNS).
Quelles sont les sanctions en cas d’absence de visa statistique ?
En cas d’exécution sans visa d’une opération statistique, le ministre en charge de la statistique fait surseoir au déroulement de l’opération. Les résultats de toute opération réalisée sans visa, sont frappés de nullité sur décision du ministre en charge de la statistique.
La réalisation d’une opération statistique sans visa statistique est punie d’une amende administrative allant de 5 à 75 millions de francs CFA selon le montant du budget alloué à l’activité.
Mana Tenin Adelaïde/Ouaganews.net
Source : INSD