Une fois qu’une entreprise réalise toute ou partie des prestations d’un marché public dont elle été attributaire, celle-ci doit être payée par l’Etat, à travers le Trésor public. Il existe différentes modalités de paiement des marchés publics en fonction de l’état de l’avancement de l’exécution des prestations.
Ce sont l’avance de démarrage, l’acompte, le solde et le paiement unique. Les deux premières modalités de règlement, à savoir l’avance et l’acompte, n’ont pas de caractère de paiement définitif. Leur bénéficiaire en est débiteur jusqu’au règlement final du marché public ou lorsque le marché le prévoit, jusqu’au règlement partiel définitif.
L’avance de démarrage
Elle est accordée sur demande de l’entreprise attributaire du marché public en vue de lui permettre de faire face aux charges financières des travaux préparatoires. L’avance de démarrage varie entre 20 et 30% en fonction de la nature du marché. L’avance de démarrage peut aller jusqu’à 40% du montant du marché public, si celui-ci est exécuté dans une zone à fort défi sécuritaire.
Il faut noter qu’il n’est pas accordé d’avance de démarrage pour les marchés publics dont les montants sont inférieurs à 20 millions francs CFA. Elle doit être remboursée selon des modalités fixées par le marché public par retenue sur les sommes dues ultérieurement à l’attributaire du marché à titre d’acompte ou de solde. Le délai de paiement est de 45 jours calendaires maximum, à compter de la date d’acceptation de la demande d’avance de démarrage par l’autorité contractante (AC).
L’acompte
Il correspond au paiement des prestations effectuées en cours d’exécution du marché, à savoir qu’il rémunère un service fait. Le paiement d’acomptes peut être prévu par les marchés publics à condition qu’il y ait un début d’exécution du marché et que le délai d’exécution est supérieur à 3 mois. De plus, le montant de l’acompte ne doit pas dépasser la valeur des prestations réellement exécutées, après déduction des éventuelles avances de démarrage consenties.
Le solde
Il correspond au paiement des sommes dues au prestataire après déduction des versements effectués à titre d’avance et d’acompte. L’autorité contractante (AC) présente un décompte final qui décrit le total des sommes dues et des sommes à déduire au titre du marché. Le paiement de la solde correspond en même temps, au moment de la libération de la garantie constituée pour la bonne exécution du marché.
L’AC est tenue de procéder au paiement du solde dans un délai qui ne peut dépasser 90 jours calendaires, à compter de la date de l’acceptation de la facture par l’AC.
Le paiement unique
Il se fait dans les cas où il n’y a pas d’avance de démarrage ou de décompte. Le marché public fait l’objet d’un règlement unique, notamment ceux dont les montants sont inférieurs à 20 millions francs CFA et le délai d’exécution inférieur à 3 mois. L’AC présente un dossier comportant toutes les pièces nécessaires at règlement.
En cas de retard de paiement par l’AC, l’attributaire du marché public bénéficie en principe, sans autre formalité et de plein droit du paiement d’intérêts moratoires.
Moussa Wandaogo /Ouaganews.net
Source : ARCOP