Une fois qu’un marché public a été attribué par l’Autorité contractante (AC) à une entreprise. Un certain nombre d’actes doivent être faites ou posées avant le début de l’exécution proprement dite du marché.
Ce sont la notification de l’attribution du marché, la signature et l’approbation du marché, la notification de la signature du marché, l’entrée en vigueur du marché et l’enregistrement du marché au service des impôts.
La notification de l’attribution du marché
Elle consiste en une remise à l’entreprise attributaire par l’AC contre récépissé ou en un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant de donner une date certaine à cet envoi, de la décision d’attribution du marché avant expiration du délai de validité des offres. La date de notification est celle du récépissé ou de l’avis de réception. La notification de l’attribution du marché intervient après la publication des résultats provisoires de la demande d’appel à concurrence et après épuisement des délais de recours offerts aux candidats.
La signature du marché
L’attributaire signe le marché ou le contrat contenant le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) envoyé par l’AC, le date et il paraphe toutes les pages non signées. Ensuite, il le retourne à l’AC qui le signe à son tour et le soumet à l’autorité d’approbation. En principe, la signature doit intervenir avant l’expiration du délai de validité des offres ou des propositions.
L’approbation du marché
Avant la soumission à l’autorité d’approbation, le contrat est soumis obligatoirement au visa du contrôle financier. Cette structure est chargée du contrôle a priori des marchés publics sur présentation des pièces justificatives. Le contrôle porte sur la régularité de la procédure basée sur l’absence ou l’insuffisance de crédits budgétaires, ou en cas de non-respect du délai de validité des offres.
La notification de la signature du marché
Une fois approuvé, le marché signé par toutes les parties est de nouveau notifié au titulaire. La notification consiste à son envoi au titulaire avant toute exécution et ce, dans un délai de 7 jours calendaires suivant la date d’approbation par l’AC.
L’entrée en vigueur du marché
Le marché entre en vigueur dès la notification au titulaire de son approbation par l’AC compétente. L’entrée en vigueur du marché marque le début des obligations juridiques d’exécution. Toutefois, les délais d’exécution courent à compter de la date indiquée dans l’ordre de service de commencer les prestations. Toutefois, dans la pratique, seul l’ordre de service indique le début d’exécution faisant courir le délai fixé pour l’exécution du marché.
A toutes les entreprises, il est conseillé de ne jamais commencer à exécuter un marché, même approuvé, avant d’avoir reçu l’ordre de service de l’AC. De plus, la garantie de bonne exécution est constituée avant l’établissement de l’ordre de service de commencer les prestations.
Moussa Wandaogo /Ouaganews.net
Source : ARCOP