(Ouagadougou, 3 mars 2026)- L’Assemblée législative de transition a adopté, à l’unanimité, le projet de loi portant Code de l’urbanisme et de la construction du Burkina Faso.
Après l’étape du Conseil des ministres du 23 octobre 2025, le projet du « texte fondamental » du secteur de l’urbanisme et de la construction obtient donc l’approbation de l’ALT pour règlementer un secteur en pleine mutation.
Le nouveau projet de loi portant Code de l’urbanisme et de la construction a été examiné et adopté en Conseil des ministres en sa séance du jeudi 23 octobre 2025.
Il est adapté aux mutations législatives, techniques et institutionnelles intervenues depuis l’adoption en 2006 du code actuel en vigueur.
Ce projet introduit plusieurs innovations majeures, notamment :
- La mise en place d’un dispositif institutionnel de coordination pour la délivrance des actes de construction, afin de simplifier le circuit administratif, réduire les délais d’instruction et alléger la composition des dossiers.
- Cette mesure vise à rendre la procédure plus souple, plus rapide et financièrement accessible aux usagers, tout en garantissant la conformité technique et réglementaire des projets.
- Par ailleurs, les autorisations de construire concernant les projets implantés à proximité des installations de défense, de sécurité, des sites stratégiques ou sensibles, ainsi que celles relatives aux constructions d’infrastructures situées dans des sites culturels protégés, seront délivrées après avis préalable des ministères compétents, dans un souci de sécurité nationale et de préservation du patrimoine culturel ;
– La catégorisation des actes de construction, distinguant désormais les :
– Autorisations de construire dont le permis de modifier pour les travaux à exécuter sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer l’usage, de modifier leur aspect extérieur ou volumétrique, leur structure ou de créer des niveaux supplémentaires ;
– Autorisations d’exploiter tel le certificat d’occuper, dont l’un des avantages est l’alternative, qu’il constitue, au certificat de conformité exigée pour les ouvertures des établissements d’enseignement et les centres de santé dans des bâtiments déjà existants ne pouvant plus disposer de certificat de conformité ;
– Une prise en compte de nouvelles opérations d’urbanisme modernes, avec l’introduction de nouvelles catégories telles que la requalification urbaine et la restauration urbaine, pour accompagner la transformation et la densification maîtrisée des villes ;
– La création d’un nouvel outil de planification urbaine, le Plan d’Urbanisme de Détail (PUD), plus souple et financièrement accessible pour les collectivités territoriales, en remplacement du Plan d’Occupation des Sols.
– L’instauration d’une réglementation sur la voirie urbaine et le drainage des eaux pluviales, afin de renforcer la résilience urbaine face aux effets du changement climatique et prévenir les inondations récurrentes.
– La prise en compte de la problématique du stationnement dans la planification urbaine et les opérations de construction avec l’obligation, pour toute construction collective ou recevant du public, de prévoir des aires de stationnement conformément à un coefficient de stationnement fixé par voie réglementaire afin de garantir une offre suffisante d’aires de stationnement adaptée à la capacité d’accueil dudit bâtiment ;
– L’intégration des dispositions sur l’efficacité énergétique dans les bâtiments pour une meilleure maîtrise de la consommation énergétique et en transposant par là même la directive de l’UEMOA y relative ;
– L’institution d’un livre consacré à la topographie, qui unifie désormais l’ensemble des textes épars relatifs à cette matière ;
– La mise en place d’un centre technique du bâtiment pour la recherche, le contrôle technique et la formation des ouvriers des corps d’état secondaire avec pour objectif de renforcer la qualité, la sécurité et la conformité technique des constructions et d’avoir de la main d’œuvre burkinabè qualifiée ;
– L’octroi de la qualité d’Officier de Police Judiciaire à l’agent assermenté de l’Office National du Contrôle des Aménagements et des Constructions (ONC-AC) dénommé « l’agent chargé du contrôle » pour faire de l’ONC-AC une véritable Police de l’aménagement et de la construction.
En marquant son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition, le Conseil des ministres entend doter le Burkina Faso d’un cadre juridique moderne, plus cohérent et opérationnel qui permettra :
- d’assurer une meilleure cohérence entre les politiques d’aménagement, d’habitat et de construction ;
- de renforcer la gouvernance urbaine et la sécurité des constructions ;
- d’améliorer le cadre de vie des populations ;
- et de contribuer à la transition énergétique et écologique du secteur du bâtiment.
DCRP/MUH
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