L’Assemblée législative de Transition (ALT) a adopté à l’unanimité de ses 67 votants du jour, la loi portant mesures d’incitations fiscales et douanières au profit des Petites et moyennes entreprises (PME). C’est le ministre de l’Économie, des finances et de la prospective, Dr Aboubakar Nacanabo qui a porté le dossier devant les députés.
Au terme de la loi, les avantages fiscaux et douaniers accordés aux PME, aux pépinières d’entreprises et aux incubateurs portent sur :
- 𝗹𝗮 𝗧𝗩𝗔, 𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁𝘀 𝗲𝘁 𝘁𝗮𝘅𝗲𝘀 𝗮̀ 𝗹’𝗶𝗺𝗽𝗼𝗿𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻
Pour l’acquisition ou le renouvellement du matériel de production et Pour l’importation de véhicules de transport de marchandises et de véhicules utilitaires de moins de dix (10) ans d’âge, les micro-entreprises et les petites entreprises des secteurs de la production de biens et de la transformation bénéficient de l’exonération totale de la TVA, des droits et taxes à l’importation, à l’exclusion des prélèvements communautaires et des taxes pour service rendu.
Il en est de même pour les pépinières d’entreprises et les incubateurs qui bénéficient de l’exonération de la TVA sur les matériaux et services destinés à la réalisation ou à l’acquisition des locaux desdits pépinières et incubateurs ; ainsi que pour les acquisitions sur le marché local de matériels informatiques, de machines à copier et de mobiliers de bureau fabriqués localement ;
- 𝗹𝗲𝘀 𝗗𝗿𝗼𝗶𝘁𝘀 𝗱’𝗲𝗻𝗿𝗲𝗴𝗶𝘀𝘁𝗿𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁
Pendant la phase de création, les baux d’immeubles servant à l’exploitation des micros-entreprises et des petites entreprises sont enregistrés au droit fixe de six mille (6 000) francs CFA. Elles bénéficient de la même mesure au titre des deux exercices d’exploitation suivants. Il en est de même pour les pépinières d’entreprises et les incubateurs ;
- 𝗹𝗲 𝗠𝗶𝗻𝗶𝗺𝘂𝗺 𝗳𝗼𝗿𝗳𝗮𝗶𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗽𝗲𝗿𝗰𝗲𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻
Les petites entreprises nouvellement créées sont exonérées du Minimum Forfaitaire de Perception (MFP) au titre des deux premiers exercices d’exploitation ;
- 𝗹𝗲𝘀 𝗟𝗶𝗯𝗲́𝗿𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́𝘀, 𝗱𝗼𝗻𝘀 𝗲𝘁 𝘀𝘂𝗯𝘃𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀
En matière d’impôts sur les bénéfices, les dons faits aux incubateurs, aux pépinières d’entreprises, aux Centres de gestion agréés (CGA)et aux autres structures d’utilité publique d’encadrement et de financement des PME sont déductibles sans limitation ;
- 𝗹𝗲𝘀 𝗖𝗼𝗻𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗮𝘁𝗲𝗻𝘁𝗲𝘀
Les petites entreprises nouvellement créées qui relèvent du régime simplifié d’imposition bénéficient d’une exonération de la contribution des patentes au titre des deux premiers exercices d’exploitation. Elles bénéficient également d’une réduction de 50% de la contribution des patentes au titre du troisième exercice d’exploitation ;
- 𝗹𝗮 𝗧𝗮𝘅𝗲 𝗣𝗮𝘁𝗿𝗼𝗻𝗮𝗹𝗲 𝗲𝘁 𝗱’𝗔𝗽𝗽𝗿𝗲𝗻𝘁𝗶𝘀𝘀𝗮𝗴𝗲 (𝗧𝗣𝗔)
Les petites entreprises nouvellement créées sont exonérées de la TPA au titre des deux premiers exercices d’exploitation. Elles bénéficient également d’une réduction de 50% du montant de la TPA au titre du troisième exercice d’exploitation.
La loi a aussi prévu des sanctions pour d’éventuels contrevenants.
Les biens importés en franchise d’impôts, droits et taxes ne peuvent être prêtés, cédés ou vendus sans l’autorisation préalable de l’Administration des douanes. Les manquements à cette obligation sont sanctionnés conformément à la réglementation douanière en vigueur.
L’utilisation des biens acquis en franchise d’impôts, droits et taxes pour des activités autres que celles pour lesquelles les exonérations ont été accordées, entraine le rappel des droits dus, sans préjudice des pénalités et amendes applicables conformément aux réglementations fiscales et douanières en vigueur.
DCRP/MEFP