Dans le but de confronter l’exécution de certains contrats de Partenariat public privé (PPP) avec les clauses contractuelles, la juridiction financière de contrôle de finances publiques a visité le projet relatif à la voie de contournement Nord et Sud de Ouagadougou. Le contrat relatif audit PPP a été signé entre le ministère en charge des infrastructures et l’Entreprise Bonkoungou Mahamadou et Fils (EBOMAF) le 11 septembre 2018 et les travaux ont effectivement démarré le 1er octobre 2019.
Le contrat a pour objet le financement, la construction et le bitumage du boulevard périphérique de la ville de Ouagadougou, voie de contournement nord et sud, d’une longueur de 125 km pour un montant initial d’environ 181,07 milliards francs CFA TTC. Un avenant d’environ 56,00 milliards francs CFA TTC a porté ce montant à environ à 237, 06 milliards francs CFA TTC et la distance à 126,7 km. La durée d’exécution est de 36 mois hors saison des pluies, 3 mois maximum par saison de pluies.
La Cour a pu visiter la voie de contournement Nord et Sud de Ouagadougou. Des échanges avec les représentants de l’entreprise EBOMAF, du ministère en charge des infrastructures et de la mission de contrôle, il ressort que les taux d’exécution physique et financière sont respectivement de 80% et 85 %.
Lors de sa visite, la Cour a noté que des indemnisations au titre des mesures sociales et environnementales ont été effectuées au profit des Personnes affectées par le projet (PAP). Le montant des indemnisations était évalué initialement à 2 milliards de francs CFA, puis porté à 10 milliards de francs CFA par un avenant, soit une augmentation de 8 milliards de francs CFA justifiée par une hausse importante du nombre de PAP par rapport à un recensement effectué en 2008 selon le partenaire privé.
De la visite des réalisations effectuées et des entretiens avec le représentant du partenaire privé EBOMAF, les techniciens et de la revue du contrat PPP, la Cour a relevé que le délai d’exécution des travaux n’est pas respecté. Le délai d’exécution du contrat étant de 36 mois, il ressort que celui-ci est expiré depuis le 30 juin 2023.
Au passage de la Cour à la date du 17 juillet 2023, elle a constaté que les travaux se poursuivent en l’absence de tout avenant modifiant le délai d’exécution. Cependant, selon les représentants de l’entreprise EBOMAF et du ministère en charge des infrastructures, un projet d’avenant en vue de la prorogation du délai de 12 mois, sans incidence financière, a été introduit auprès du ministre chargé des infrastructures. En effet, selon le ministère, ledit projet d’avenant sans incidence financière a été conclu et approuvé le 13 décembre 2023 pour proroger de 12 mois le délai d’exécution des travaux.
Wandaogo Moussa/Ouaganews
Source : Cour des comptes