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Le Conseil constitutionnel rejette la requête de la défense

Le Conseil constitutionnel juge « non fondées » les requêtes des avocats de la défense aux fins d’inconstitutionnalité des poursuites d’attentat à la sûreté de l’Etat. Il a débouté le vendredi 18 mars 2022, Mory Aldiouma Jean Pierre Palm, Tibo Ouédraogo et Bossobé Traoré, poursuivis dans le cadre du dossier Thomas Sankara, en jugeant les articles 313-1 et 313-2 du Code pénal conformes à la Constitution. Le procès avait été suspendu afin de permettre au Conseil constitutionnel de rendre sa décision. 

T Lire la Décision n° 2022-005/CC sur les requêtes de messieurs Mory Aldiouma Jean Pierre Palm, Tibo Ouédraogo et Ttraoré Bossobé en exception d’inconstitutionnalité des articles 313-1 et 313-2 du Code pénal :

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