L’Inspection générale des finances (IGF) vient de publier son Rapport général annuel d’activités (RAGA) de 2024 au cours de laquelle, elle a mené des missions de contrôles dont sur le recouvrement des recettes au profit du budget de l’Etat. A l’issue de ces contrôles, des faiblesses ont été constatées et des irrégularités financières de 6,02 milliards F CFA ont été décelées.
Sur le système de recouvrement des recettes, les contrôles ont porté sur 5 points. Le premier point de contrôle a porté sur l’enregistrement des baux administratifs et du reversement de l’impôt sur le revenu foncier (IRF) lié aux revenus à la location des immeubles. Le deuxième point sur le processus de recouvrement des crédits de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le troisième sur les bases d’imposition des entreprises minières et de leurs produits. Le quatrième sur l’enregistrement des mutations d’immeubles par acte notarié. Le dernier et cinquième point a porté sur le contrôle sur le dispositif des timbres fiscaux numériques.
Au niveau de la mutation des immeubles, il a été constaté une faible maîtrise des transactions par les services fiscaux. Pour les entreprises minières et de leurs produits, il s’agit d’une insuffisance des outils et techniques utilisés pour leur imposition et l’inexistance de cadres de concertation formels entre l’administration fiscale et les principaux acteurs du secteur minier. Pour la TVA, c’est la non utilisation informatique du module dedié au traitement des dossiers de demande de son remboursement, la non mise à jour des procédures de remboursement des crédits de la taxe et la mauvaise tenue des dossiers. Sur les timbres fiscaux numériques, ce sont les faiblesses liées à la complexité du processus de leur obtention en ligne et la non maîtrise du processus de leur comptabilisation.
Par ailleurs, à l’issue de ces missions, les irrégularités financières revelées liées au recouvrement des recettes s’élèvent à 6,02 milliards liées aux opérations de mutations d’immeubles. En effet, 5,9 milliards F CFA d’irrégularités financières sont imputables aux compromis ou aux promesses de vente sans acte de vente dans les services compétents et 100,5 millions F CFA correspondant à la minoration des prix de vente dans les actes notariés présentés à l’enregistrement.
Wandaogo Moussa/Ouaganews