Toute Petite et moyenne entreprise (PME) peut postuler à un appel à concurrence public, car la liberté d’accès à la commande publique est un principe de base. Cependant, pour être candidat, il y a un certain nombre de conditions à respecter.
Quelles sont les conditions de participation à un marché public ?
Avant de se lancer dans la candidature à un marché public, une PME doit s’assurer qu’elle respecte les conditions minimales de formalisation, de régularité et de qualification.
Tout d’abord, la PME doit s’assurer qu’elle a la forme juridique nécessaire à y répondre. Elle doit se formaliser en une des formes juridiques prévues par le droit commercial général (entreprise individuelle) ou le droit des sociétés (société anonyme, société à responsabilité limitée, société par actions simplifiées, etc.). Elle doit être aussi, inscrite au registre du commerce ou du crédit mobilier pour les commerçants et au registre des métiers pour les artisans. Elle doit également posséder un Identifiant financier unique (IFU) et un numéro d’affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).
Ensuite, en plus de ces conditions de formalisation, la PME doit s’assurer qu’il est à jour de ses cotisations fiscales et sociales, respectivement au niveau des services des impôts et de la CNSS. Elle doit aussi vérifier qu’elle ne doit rien au Trésor public. Pour certains types de marchés, notamment dans le bâtiment et travaux publics ou dans l’informatique, elle doit disposer de l’agrément technique nécessaire demandé aux candidats agréés. Dans certains cas, si le candidat doit être membre d’une organisation spécifique pour pouvoir fournir le service concerné, l’Autorité contractante (AC) peut exiger de prouver l’appartenance à celle-ci. C’est le cas par exemple, de l’Ordre des experts comptables pour les audits.
Enfin, il est important que la PME s’assure qu’elle satisfait aux conditions de qualification définies dans les données particulières de l’appel d’offre, de la demande de proposition ou de la demande de prix. Ce sont les conditions relatives aux moyens matériels, humains, financiers et à l’expérience acquise par son personnel dans la réalisation d’activités similaires à l’objet du marché auquel elle veut postuler. Elle doit aussi s’assurer que le marché public auquel elle postule a été inscrit dans le Plan de passation de marchés publics (PPM) de l’AC.
Quelles sont les personnes qui ne sont pas autorisées à participer à un marché public ?
Une PME n’est pas autorisée à participer aux marchés publics, lorsqu’elle est en faillite, liquidation de biens, redressement judiciaire (sauf autorisation du juge), en suspension temporaire ou définitive de participer à la commande publique par une décision de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP). La liste des entreprises suspendues est généralement, disponible sur le site de l’ARCOP : www.arcop.bf.
D’autres personnes ne sont pas admises à participer à la commande publique en raison des conflits d’intérêt. C’est le cas des personnes ou entreprises affiliées à des consultants ayant contribué à l’élaboration de tout ou partie des dossiers d’appel à concurrence et les entreprises dans lesquelles les membres de l’AC, de l’ARCOP, de la Direction générale des marchés publics et des engagements financiers (DGCMEF), de la Personne responsable des marchés (PRM) ou les membres de la commission d’attribution des marchés ou des sous-commissions techniques possèdent des intérêts financiers ou personnels de nature à compromettre la transparence et l’intégrité de la procédure de passation des marchés.
AdelaïdeTenin Mana /Ouaganews.net
Source : ARCOP