Le mardi 14 décembre 2021, le ministre de l’économie, des finances et du plan, Lassané Kaboré, a présenté à la plénière de l’Assemblée nationale, 5 projets de lois de règlement au titre du budget de l’Etat, exercices 2016, 2017,2018, 2019 et 2020.
La loi de règlement est un instrument qui permet de vérifier la régularité, la conformité et la sincérité de l’exécution des lois de finances, ainsi que le bon usage des deniers publics.
Ainsi, aux termes de l’article 51 de la loi organique portant loi de finances, le rapport de synthèse de la Commission des finances, sur l’ensemble des cinq projets de lois fait ressortir en substance une conformité des comptes des comptables principaux de l’Etat avec le compte général de l’ordonnateur produit par la Cour des comptes. Après appréciation et avis des différentes commissions générales de l’Assemblée, les députés ont à l’unanimité, adopté lesdites lois de règlement au titre du budget de l’Etat sur la période 2016 à 2020.
Elle a, en outre, recommandé au Gouvernement de tout mettre en œuvre pour que les projets de loi de règlement puissent être transmis à l’Assemblée nationale dans les délais prescrits par la loi. En effet, ces projets de lois sont arrivés en retard à l’Assemblée nationale et le ministre de l’économie, des finances et du plan a justifié ce retard accusé par l’option faite par le Burkina de passer du budget-objet au budget-programme en 2017, selon les recommandations de l’Union économique monétaire ouest-africaine (UEMOA).
Ce basculement selon le ministre Kaboré a entraîné des changements dans la production des lois de règlement, imposant de fait, la nécessité de former les différents acteurs sur la question, d’où le retard dans la transmission desdits projets de lois.
Moussa Wandaogo /OuagaNews