L’IRF s’applique aux revenus des immeubles situés au Burkina et à ceux des immeubles situés à l’étranger, lorsque le bailleur réside au Burkina Faso ou y exerce ses activités, le cas échéant. Il est dû par les personnes bénéficiaires de revenus fonciers. Ouaganews vous apporte quelques informations sur l’IRF.
L’IRF est une taxe qui s’applique sur les revenus fonciers. Les revenus fonciers représentent les revenus du patrimoine immobilier (terrains nus et bâtis). Il s’agit principalement, des loyers perçus des immeubles mis en location. Le fait générateur est la mise de l’immeuble par le bailleur à la disposition du locataire. En conséquence, l’IRF est dû ; même si les loyers ne sont pas payés.
Quels sont les contribuables exemptés de l’IRF ?
Sont exonérés de l’IRF :
-les loyers de toute nature d’immeubles appartenant à des personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés ;
-les loyers de toute nature d’immeubles appartenant à l’Etat et aux collectivités territoriales ;
-les loyers des chambres d’hôtel et d’établissements assimilés ;
-les loyers dont le cumul par bailleur n’excède pas 20 000 F CFA par mois ;
-les loyers des personnes salariées retraitées des secteurs public et privé et des conjoints survivants de retraités dans la limite d’un seul immeuble, sans excéder 500 000 F CFA ;
-les entreprises publiques ou privées ayant pour principal objet la promotion de l’habitat social.
Quels sont les obligations des bailleurs et des locataires ?
Les obligations des bailleurs
Le bailleur doit faire la déclaration et le paiement auprès du service des impôts territorialement compétent au plus tard le 10 du mois suivant celui au titre duquel le loyer est échu. Toutefois, si le montant de l’impôt dû mensuellement ne dépasse pas 2 500 F CFA, la déclaration et le versement doivent être effectués dans les 10 premiers jours des mois d’avril, de juillet, d’octobre et de janvier pour le trimestre écoulé. En cas de résiliation avant terme du bail, le bailleur doit en informer le service des impôts dans les 10 jours suivant la date de rupture du contrat.
Les obligations des locataires
Lorsque le bail est conclu avec certains locataires désignés par la loi, les obligations déclaratives et de paiement de l’IRF sont transférées sur ces derniers, à travers la technique fiscale de la retenue à la source, lors du paiement des loyers. En outre, les débiteurs sont tenus de remettre à l’appui de leurs paiements au service des impôts, un état des versements effectués à leur bailleur. Ces locataires sont :
-les personnes physiques et morales relevant des Régimes du réel simplifié d’imposition (RSI) et du Réel normal d’imposition (RNI) ;
-l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les Organisations non gouvernementales (ONG), les projets et programmes de développement ;
-les représentations diplomatiques, et consulaires ainsi que les organismes internationaux et assimilés.
En cas de non-respect des obligations ci-dessus mentionnées, le bailleur ou le locataire feront face à des sanctions prévues par la loi.
Comment est calculé l’IRF ?
Le montant de l’IRF est calculé sur la moitié du loyer, abattement de 50%, aux taux progressifs par tranche ci-après :
- pour la tranche de loyer de 0 à 100 000 F CFA, il est appliqué un taux de 18% ;
- pour la tranche de loyer de plus de 100 000 F CFA, il est appliqué un taux de 25%.
Exemple 1 : loyer mensuel de 100 000 F CFA
Abattement du loyer de moitié = 100 000/2 = 50 000 F CFA
Base imposable = 100 000 – 50 000 = 50 000 F CFA
Dans cet exemple, la base imposable est inférieure ou égale à 100 000, il sera uniquement appliqué le taux de 18%.
IRF = base imposable X 18%
IRF = 50 000 X 0,18= 9 000 F CFA
Exemple 2 : loyer mensuel de 300 000 F CFA
Abattement du loyer de moitié = 300 000/2 = 150 000 F CFA
Base imposable = 300 000 – 150 000 = 150 000 FCFA
Dans cet exemple, l’IRF est calculé en 2 tranches, car la base imposable est supérieure à 100 000 F CFA. Pour la première tranche de la base imposable inférieure ou égale à 100 000, il sera appliqué le taux de 18% et la deuxième qui est le reste, le taux applicable est de 25%.
-Tranche 1 de l’IRF = 100 000 X 0,18 = 18 000 F CFA
-Tranche 2 de l’IRF = (150 000 – 100 000) X 0,25 = 50 000 X 0,25 = 12 500 F CFA
-IRF = 18 000 + 12 500=30 500 F CFA
Wandaogo Moussa/Ouaganews
Source : DGI