Les entreprises répondant à un dossier d’appel à candidature doivent s’assurer que les dispositions du code des marchés publics ont correctement appliquées par les acteurs en charge de la gestion des marchés publics. Elles doivent donc accorder une importance particulière à l’apprentissage des règles concernant les litiges et différends dans la commande publique et les différentes modalités de mise en œuvre des recours c’est-à-dire pour obtenir la reconnaissance d’un droit qui n’a été respecté.
Le recours est la possibilité offerte à tout candidat, soumissionnaire ou titulaire de marché de saisir un des organes prévus par la réglementation en vue d’examiner une demande ou une prétention. Il peut intervenir aussi bien dans la phase de passation du marché ou au cours de son exécution. Le règlement des litiges peut être non juridictionnel ou juridictionnel ou encore soumis à l’arbitrage privé.
Le règlement non juridictionnel des litiges
Tout candidat, soumissionnaire ou titulaire de marché public qui estime avoir été injustement écarté des procédures de passation de la commande publique, peut saisir d’une plainte, soit l’AC (recours facultatif), soit l’Organe de règlement des différends (ORD) de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) pour le faire examiner. Dans la phase de passation du marché, le règlement non juridictionnel des litiges peut concerner toute irrégularité y compris la violation de la réglementation. Dans la phase exécution, ils concernent les modalités ou le paiement du marché.
En rappel, l’ORD est composé de façon tripartite et paritaire par des représentants du secteur public, du secteur privé et de la société civile. Il siège en matière de litiges dans la phase de passation des commandes publiques, en matière de conciliation dans la phase d’exécution et en matière de discipline à tout moment de la procédure de passation de marchés publics.
Le règlement juridictionnel des litiges devant le tribunal administratif
Les décisions de l’ORD sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative compétente. Cependant, la saisine du juge ne suspend pas l’exécution de la décision de l’ORD, sauf une décision du juge en matière de référé suspension. Ladite décision est suspendue lorsque la décision de la juridiction est devenue définitive, c’est-à-dire insusceptible de voies de recours.
Le règlement des litiges devant le tribunal arbitral
A défaut de saisir le tribunal administratif, les parties dans un litige survenu soit au cours de l’exécution, soit après achèvement des prestations prévues au contrat, ou portant sur l’interprétation et l’application des dispositions matérielles du contrat relatif à une commande publique, peuvent soumettre leur conflit à l’arbitrage. C’est un mode de règlement des litiges confiés à des personnes privées dans le cadre de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) ou encore le Centre d’arbitrage, de médiation et de conciliation de Ouagadougou (CAM-CO), soit en dehors de celle-ci.
Tenin A. Mana /Ouaganews.net