Une fois qu’une entreprise réalise les prestations d’un marché public dont elle a été attributaire, celles-ci doivent être réceptionnées. Avant dernière phase du cycle de gestion des marchés publics, la réception est l’acceptation des prestations présentées par le titulaire à l’Autorité contractante (AC) au terme de l’exécution du marché.
La réception des prestations se fait en présence du titulaire du marché public par une commission constituée en fonction de l’objet du contrat. Il faut noter que les modalités de réception des prestations diffèrent selon les 3 types de nature de marchés publics.
Marchés de fourniture
Dans ce type de marchés publics, il n’y a pas de réception partielle. En effet, les prestations font l’objet d’une réception unique concernant les aspects quantitatifs et qualitatifs conformément aux spécifications du marché. Dans une telle situation, l’entreprise a intérêt à livrer des fournitures qui respectent l’ensemble des prescriptions techniques et des cahiers de charge. A défaut, l’AC peut refuser de réceptionner les prestations en rejetant les fournitures, ce qui causera un préjudice financier pour l’entreprise.
Marchés de prestation intellectuelle et de services courants
Dans le cas de prestation intellectuelle, la réception est faite par un comité qui valide ou non les différents rapports du prestataire prévus conformément aux termes de référence. L’AC est obligé de procéder à la validation des rapports dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. Au-delà des périodes prévues, les rapports sont censés être validés.
Pour les prestations de services courants, les attestations de service tiennent lieu de procès-verbal de réception.
Marchés des travaux et d’équipements
Dans ce type de marchés publics, il est prévu une réception provisoire et une réception définitive.
La réception provisoire est précédée d’une pré-réception dite réception technique opérée par la structure chargée du contrôle technique. Elle fait l’objet d’un rapport transmis à la commission de réception (CR). Sur la base de ce rapport, la CR constate et décide si la réception provisoire est ou non prononcée avec ou sans réserve.
La réception définitive est précédée aussi d’une pré-réception dite réception technique opérée avant l’expiration du délai de garantie par la structure chargée du contrôle technique. Il faut noter que la réception définitive marque la fin des obligations des parties au contrat.
Wandaogo Moussa/Ouaganews.net
Source : ARCOP