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Burkina/Promotion des PME : les sanctions en marchés publics

Une fois qu’un marché public a été attribué par l’Autorité contractante (AC) à une entreprise soumissionnaire, un certain nombre de sanctions peuvent survenir au cours de l’exécution de la commande publique au détriment de cette dernière.

 Les principales sanctions qui guettent les entrepreneurs en marchés publics sont les pénalités de retard, la mise en régie ou la résiliation du marché. Les 2 dernières sont des sanctions qui résultent de la défaillance de l’entreprise dans l’exécution de la commande publique.

Les pénalités de retard

 Ce sont les sommes dues par le titulaire d’un marché public en cas de dépassement du délai contractuel pour l’exécution dudit marché.  Les pénalités de retard sont appliquées sans mise en demeure préalable, c’est-à-dire que l’autorité contractante (AC) n’est pas tenue d’informer le titulaire du marché du retard accusé. L’AC doit simplement respecter les conditions d’application de la pénalité de retard fixée dans le marché.

Cependant, si le retard relève d’un cas de force majeure, il n’est pas appliqué de pénalités. C’est pourquoi les faits et les empêchements résultant de la force majeure doivent être communiqués par l’entreprise à l’AC avant l’expiration des délais contractuels. Dans ce cas, l’AC lui délivre un ordre de suspension des prestations et par la suite un ordre de reprise quand la situation sera redevenue normale.

Par ailleurs, si la pénalité a été appliquée en méconnaissance des règles ou bien le retard est imputable à l’AC, le titulaire peut introduire une requête de remise de pénalités.

La mise en régie

 Dans le cas de la mise en régie, le titulaire est dessaisi temporairement de l’exécution du marché et un régisseur est désigné par l’AC pour poursuivre les prestations. Il s’agit d’une décision qui emporte l’exécution aux frais et aux risques du titulaire par l’AC avec ses moyens, les prestations du marché restant à exécuter en cas de manquements à ses obligations.

La mise en régie peut s’avérer coûteuse et l’AC doit donc prouver une faute contractuelle dans l’exécution du contrat. Cependant, si le titulaire défaillant peut reprendre les prestations et les mener à la fin, s’il justifie des moyens pour ce faire. S’il est dans l’incapacité de reprendre les prestations, le marché est résilié.

La résiliation du marché

 C’est la décision de mettre fin à l’exécution du marché public. Elle peut intervenir à l’initiative de l’AC, du titulaire du marché ou chacune des 2 parties. Lorsque la résiliation est prononcée par l’AC sans qu’aucune faute ne puisse être reprochée au titulaire, ce dernier bénéficie d’une indemnité de résiliation calculée sur la base des prestations restant à exécuter.

Par ailleurs, lorsque le montant des pénalités de retard atteint 5% du montant du marché, chacune des parties peut demander la résiliation du marché. Ce taux correspond au taux maximal de la garantie de bonne exécution. De plus, l’AC peut à tout moment, par ordre de service, ordonner au titulaire d’ajourner le marché notamment en cas d’insuffisance de crédits ou pour toute raison qui lui est propre. Si l’ajournement est supérieur à une durée de 3 mois, le titulaire peut demander la résiliation du marché.

Wandaogo Moussa /Ouaganews.net

  Source : ARCOP

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