Le directeur général de l’Office national de contrôle des aménagements et des constructions (ONC/AC), Yacouba Siko, a animé une conférence de presse ce jeudi 14 septembre 2023, à Ouagadougou, relative aux lois adoptées à l’Assemblée nationale de la transition (ALT), le 20 juin 2023 et au conseil des ministres du 13 septembre 2023, sur la promotion immobilière.
Au conseil des ministres du mercredi 13 septembre 2023, trois décrets ont été adoptés au profit de la promotion immobilière au Burkina Faso : le décret portant conditions d’obtention de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments de promotion immobilière et de coopérative de logement social, le décret portant contenu et procédures d’approbation de réalisation du projet ou du programme immobilier et le décret portant cahier des charges générales applicables aux zones de promotion immobilière au Burkina Faso.
Ces décrets visent à accélérer l’opérationnalisation de la loi portant promotion immobilière et à permettre aux promoteurs immobiliers de poursuivre l’exercice de l’activité de promotion immobilière. Et son objectif principal est d’accroître l’offre de logement au profit des populations.
Et l’ONC/AC qui est une structure qui veille principalement, à l’application et au respect des textes, a constaté un certain nombre de pratiques et manquements à certaines dispositions de la nouvelle loi. Ce sont entre autres, les pratiques de l’activité de promotion immobilière sans agrément de promotion immobilière en cours de validité, la vente frauduleuse de terrains nus à des citoyens, des constructions illégales sur des terrains, tout aussi illégaux. Au regard de ces actions, l’ONC/AC vise à faire respecter la loi en matière de promotion immobilière et tient par cette conférence, à sensibiliser les acteurs immobiliers, avant toute action.
Ainsi, Yacouba Siko, directeur général de l’ONC/AC dans sa déclaration, rappelle aux acteurs impliqués, aussi bien dans les aménagements illégaux que dans les constructions sans autorisation de construire qu’ils feront l’objet de sanctions, conformément aux dispositions de la loi.
« Ce sont entre autres, les sanctions relatives à l’exercice de l’activité de promotion immobilière sans agrément puni d’une peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende de 100 millions de francs CFA à l’hectare aménagé et la moitié du montant des investissements réalisés. La vente de parcelle nue d’une opération de promotion foncière irrégulière est punie d’une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans et d’une peine d’amende de dix millions par parcelle vendue. », a-t-il indiqué.
Il termine en invitant la population à se départir de l’acquisition de ce type de terrains qui n’ont aucune existence juridique et dont l’achat contribue en réalité, à les plonger dans une situation d’insécurité d’une part et d’autre part, ne fait qu’enrichir des sociétés ou des individus mal intentionnés.
Ahoua KIENDREBEOGO/OuagaNews.net