Dans le cadre de la promotion du civisme fiscal et de la culture de l’exemplarité, le législateur burkinabè a intégré dans le dispositif fiscal, le quitus fiscal. Ouaganews vous apporte quelques informations sur ce document important pour les mandats électifs publics, demandes de terrains, décorations…
Qu’est-ce que le quitus fiscal ?
Le quitus fiscal est un document délivré par l’administration fiscale pour attester que les personnes physiques qui en sont détentrices sont à jour de leurs obligations fiscales. Il représente un moyen pour un contribuable de démontrer qu’il est à jour dans ses déclarations et paiements fiscaux, et que sa situation fiscale est régulière.
Quelle est la différence entre l’attestation de situation fiscale (ASF) et le quitus fiscal ?
Le quitus fiscal est délivré aux particuliers et l’ASF est aux entreprises. L’ASF peut être exigée à une entreprise dans le cadre d’une procédure de marché public ou toute autre procédure avec l’Etat.
Quelles sont les situations dans lesquelles le quitus fiscal peut être exigé ?
Le quitus doit être exigé pour les :
- demandes de terrain à usage autre que d’habitation ;
- demandes de document d’exonération et de domiciliation fiscale ;
- mandats électifs publics et consulaires ;
- nominations des membres du gouvernement, des présidents d’institutions et toute nomination en conseil des ministres ;
- décorations, à l’exception de celles à titre posthume ou liées aux distinctions honorifiques à caractère militaire ;
- inscriptions dans les ordres professionnels.
Il est prévu que le quitus fiscal puisse être exigé par arrêté pour toute autre situation sur décision du ministre chargé des finances.
La durée de validité du quitus fiscal est de 6 mois. Le quitus fiscal n’est valable qu’en son original revêtu d’un timbre fiscal de 500 FCFA et portant le visa du directeur ou du chef du service des impôts du lieu de résidence du requérant
Quelles sont les sanctions au manquement de la réglementation ?
Les manquements à la réglementation du quitus sont passibles d’amendes fiscales de 200 000 F CFA ou de 500 000 F CFA, en cas de récidive. Ces sanctions sont applicables sans préjudice de poursuites pénales.
W.M/Ouaganews
Source : DGI