Le conseil des ministres en sa séance du 1er mars 2023, a concédé à IB Bank-Burkina de l’homme d’affaires burkinabè Mahamadou Bonkoungou, une garantie souveraine d’un montant de 252,795 milliards F CFA. Ouaganews.net vous apporte quelques informations pour comprendre les garanties de l’Etat en matière d’endettement au Burkina.
La garantie souveraine est un type de garantie fournie par un Etat visant à décharger une tierce partie de sa responsabilité dans l’hypothèse où cette tierce partie manquerait à ses obligations. Autrement dit, lorsqu’il octroie des garanties, l’Etat assumera uniquement la charge des obligations du débiteur principal, en cas de défaut de paiement ou d’inexécution de son obligation par ce dernier, au titre de son contrat avec le créancier. Les garanties présentent l’avantage d’être des instruments de rehaussement de crédit efficaces sans impact direct sur les finances publiques.
Quels sont types de garanties de l’Etat en matière d’endettement ?
Ces garanties revêtent deux formes : la rétrocession et l’aval.
La rétrocession consiste en la mobilisation par l’Etat, de ressources financières sous forme d’emprunt, don, subvention ou souscription publique, puis en leur mise à la disposition sous forme de prêt, à une personne morale éligible.
Quant à l’aval, il est l’acte par lequel une autorité ayant la capacité d’engager l’Etat se porte garant auprès d’un bailleur de fonds du paiement régulier des échéances. C’est donc une garantie de paiement offerte par l’Etat au bailleur de fonds afin qu’il veuille accorder un prêt à une personne morale qui sollicite un financement destiné à un projet d’investissement ou d’équipement.
Les bénéficiaires des opérations de rétrocession et d’aval sont les sociétés à capitaux publics, les collectivités territoriales, les établissements publics de l’Etat et les personnes morales interétatiques de droit public dont l’Etat est membre ou actionnaire et les personnes morales de droit privé burkinabè reconnues d’utilité publique ou investies d’une mission de service public.
Les ressources mobilisées devraient concourir à la réalisation d’une opération d’investissement ou d’équipement, conformément aux orientations du plan ou de tout autre programme approuvé par le gouvernement.
Quel est le cadre juridique des garanties ?
Au Burkina Faso, la rétrocession et l’aval sont régies par la réglementation générale de l’endettement public et de gestion de la dette revue et adoptée en conseil des ministres du 11 mai 2022, la loi de finances et l’Acte uniforme OHADA.
C’est la loi de finances de l’année qui fixe le niveau maximum de garantie au « pays des hommes intègres » et elle dispose que c’est le ministre en charge des finances qui est habilité à engager financièrement l’Etat. Elle constitue une base légale pour les garanties accordées dans le cadre des Partenariats public-privé (PPP) et celles sollicitées à l’Etat pour ses propres prêts.
L’Acte uniforme OHADA vise à inciter les établissements de crédit nationaux et étrangers à octroyer des financements plus importants et moins coûteux favorisant ainsi, le développement et la croissance des entreprises et des échanges dans la zone OHADA.
Quelles sont les risques liés aux garanties et prêts rétrocédés ?
Selon le document de la déclaration sur les risques budgétaires produit par le ministère en charge des finances en avril 2022, ces risques liés aux garanties recouvrent principalement l’impact sur le budget de l’Etat de l’appel imprévu d’une garantie. Dans une moindre mesure, et si les garanties ne sont pas octroyées gratuitement, le budget de l’Etat peut également être affecté par le non-paiement des commissions de garantie. Concernant les prêts rétrocédés, les risques pour le budget de l’Etat sont liés au non-paiement des échéances du prêt par la contrepartie, ce qui conduirait l’Etat à devoir assumer les coûts du paiement du prêt, à savoir le remboursement du principal et des intérêts.
Wandaogo Moussa/OuagaNews