Du rapport du conseil des ministres en sa séance du 17 août 2022, il ressort que 230 comptes bancaires ont été ouverts dans les banques commerciales au profit de structures publiques pour un solde d’environ 68,92 milliards F CFA. Qu’est-ce qui peut expliquer cette situation ? Pourtant, les textes sont clairs sur les conditions d’ouverture de compte bancaire par une structure publique dans une banque commerciale. Tout compte ouvert doit obtenir l’autorisation écrite du ministre chargé des finances qui doit s’assurer du statut de la structure concernée, de l’origine des ressources et de l’existence de conventions régissant la gestion des ressources.
68,92 milliards F CFA dans 230 comptes ouverts sans autorisation
Selon le rapport du conseil des ministres, suite à des missions effectuées dans les banques et établissements financiers au cours du mois d’avril 2022, 685 comptes ont été identifiées comme appartenant à des structures publiques avec un solde global d’environ 426,35 milliards F CFA. Sur ce nombre, 230 comptes ont été ouverts sans une autorisation du ministère en charge des finances. Le solde de ces comptes irréguliers est d’environ 68,92 milliards F CFA.
Que disent les textes en matière d’ouverture de comptes pour les structures publiques dans les banques commerciales ?
C’est le décret n°99-451/PRES/PM/MEF du 09 décembre 1999 et son arrêté d’application n°2000-010/MEF/SG/DGTCP/DELF du 10 janvier 2000 qui constituent la base juridique de la prise en charge des dossiers de demande d’ouverture de comptes dans banques commerciales au profit des structures publiques.
En principe, avant l’ouverture d’un compte dans une banque commerciale, toute structure publique requérante doit obtenir l’autorisation écrite du ministre chargé des finances. La structure requérante doit préciser le nom de la banque commerciale dans laquelle elle souhaite ouvrir le compte. Mais, avant d’accorder l’autorisation d’ouverture du compte dans la banque commerciale, le ministre doit s’assurer du statut de la structure concernée, de l’origine des ressources et de l’existence de conventions s’il y a lieu, régissant la gestion de ces ressources.
Selon l’article 1 du décret 99-451, les structures publiques pouvant bénéficier de l’autorisation d’ouverture de comptes dans les banques commerciales sont les établissements publics de l’Etat et les personnes morales bénéficiant de taxes parafiscales, les projets financés par l’Etat et sur ressources extérieures dans le cadre de la coopération au développement, les directions administratives et financières et assimilées (maintenant les directions de la gestion des finances), les régies de recettes et les régies d’avances de l’Etat et toute autre direction ou service administratif.
S’agissant de l’origine des ressources, les fonds de la structure sollicitant l’ouverture du compte dans la banque commerciale peuvent provenir de diverses sources. Il peut s’agir d’un financement extérieur ou d’un financement intérieur. Seuls les financements extérieurs peuvent, éventuellement, faire l’objet d’une autorisation d’ouverture de compte dans une banque commerciale. En ce qui concerne la contrepartie nationale pour les projets et programmes de développement, elle est logée au Trésor public qui est la « banque de l’Etat ».
Les accords de prêt font l’objet de signature de convention entre les différentes parties prenantes. Les clauses de cette convention peuvent prévoir que les fonds soient déposés dans une banque commerciale à la demande du bailleur, par exemple.
Toutefois, s’il n’y a aucune clause expresse qui fasse obligation de loger les fonds dans une banque commerciale, ceux- ci étant orientés vers le Trésor public ou la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).
Pourquoi les banques ne se sont pas assurées de l’existence de l’autorisation du ministre des finances avant l’ouverture des 230 comptes ?
Plusieurs obligations pèsent sur les banques commerciales censées accueillir les comptes des structures publiques. Ainsi, aux termes de l’article 2 du décret n°99-451/PRES/PM/MEF du 09 décembre 1999, les banques commerciales avant de procéder à l’ouverture dans leurs écritures d’un compte au profit d’une structure publique, doivent s’assurer de l’existence de l’autorisation écrite du ministre chargé des finances.
Cette obligation incombe, également, au bénéficiaire du compte. En outre, aux termes de l’article 4 de l’arrêté n°2000-010/MEF/SG/DGTCP/DELF du 10 janvier 2000, les banques doivent transmettre trimestriellement au ministre chargé des finances, la liste des comptes ouverts par les structures publiques.
On se demande alors comment les banques commerciales ont pu ouvrir des comptes pour des structures publiques sans l’autorisation du ministère en charge des finances et qu’elles ne transmettent pas trimestriellement la liste des comptes ouverts audit ministère.
Moussa Wandaogo/OuagaNews