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« Certains projets et programmes de développement (PPD) mettent en œuvre des mesures d’adaptation à la situation sécuritaire » Dr Larba Issa Kobyagda

Dr Larba Issa Kobyagda est le directeur général de l’économie et de la planification au Ministère de l’économie, des finances et de la prospective. Economiste et enseignant-chercheur, il présente dans cette interview accordée à OuagaNews, les principales attributions de sa direction générale, explique les projets et programmes de développement, leur mise en œuvre. Dr Kobyagda aborde également, les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des projets, au regard du contexte sécuritaire délétère, depuis 2016. Lisez !

OuagaNews (0.N.) : Quelles sont les principales attributions de votre structure ?

Dr Larba Issa Kobyagda (L.I.K.) : La Direction générale de l’économie et de la planification (DGEP) est une structure centrale du Ministère de l’économie, des finances et de la prospective qui a pour mission, la formulation des politiques de développement et leur traduction en plans et programmes, la coordination et le suivi des politiques de développement économique et social, ainsi que l’évaluation des projets et programmes de développement. A ce titre, elle est chargée notamment :

–        de promouvoir et de conduire la démarche prospective et la planification ;

–        de conduire et de suivre les études prospectives nationales ;

–        d’élaborer les documents d’orientations stratégiques ;

–        d’appuyer les structures techniques dans la réalisation des études prospectives spatiales et sectorielles ;

–        de formuler les politiques et stratégies de développement ;

–        d’assurer la cohérence des politiques publiques avec les orientations stratégiques et le cadre macroéconomique ;

–        d’assurer le développement, la diffusion et l’actualisation des méthodes et outils de veille prospective dans les domaines sensibles pour l’avenir du Burkina Faso ;

–        de réaliser des études et des prévisions macroéconomiques, à court, moyen et long terme ;

–        de suivre la conjoncture économique nationale, régionale et internationale ;

–        de réaliser des études relatives aux questions d’intégration économique et monétaire ;

–        d’assurer la coordination du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre des politiques de développement économique et social ;

–        d’élaborer et de suivre la mise en œuvre de la réglementation nationale en matière de gestion des projets et programmes de développement ;

–        d’élaborer et de suivre la mise en œuvre du Programme d’investissement public (PIP) ;

–        de suivre et d’évaluer les projets et programmes de développement ;

–        d’assurer le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre au plan national, des référentiels internationaux de développement ;

–        d’élaborer et de suivre la mise en œuvre de la politique nationale de population et d’assurer le secrétariat technique du Conseil national de population (CONAPO).

« Les entreprises d’exécution et de contrôle des PPD éprouvent des difficultés à mobiliser du personnel pour les chantiers. »

 O.N. : Quelles sont les principales attributions de votre structure en matière de suivi des PPD ?

L.I.K. : En matière de suivi des projets et programmes de développement, la DGEP est chargée :

–        d’élaborer et de suivre l’application de la réglementation générale des projets et programmes de développement ;

–        d’élaborer, de suivre et d’évaluer le Programme d’investissement public (PIP) ; 

–        d’appuyer la formulation des projets et programmes de développement ;

–        de suivre l’exécution physique et financière des projets et programmes ;

–        d’organiser les revues du portefeuille des projets et programmes de développement ;

–        d’alimenter et de gérer la banque intégrée des projets ;

–        d’organiser les assemblées générales des projets et programmes de développement ;

–        d’assurer l’appui-conseil en matière de gestion des projets et programmes de développement ;

–        de promouvoir l’efficacité et l’efficience dans la gestion des projets et programmes.

O.N. : Le 22 décembre 2021, le Conseil des ministres a adopté, au titre du Ministère en charge de l’économie, la nouvelle réglementation générale des PPD exécutés au Burkina Faso. Quelles sont les innovations apportées par cette réglementation par rapport à celle de 2018 ?

L.I.K : La nouvelle réglementation a introduit les innovations suivantes :

–        l’élargissement du champ d’application contrairement aux réglementations précédentes qui ont concerné seulement les projets approuvés par l’Etat, la présente prend également en compte les projets et programmes de développement initiés et exécutés par les démembrements de l’Etat, les Organisations non gouvernementales, les Associations de développement (ONG/AD) et les Fondations ;

–        la classification des projets et programmes de développement en quatre (04) catégories au lieu de deux (02) comme le prévoit la réglementation de 2018 :

–        la catégorie 1 qui regroupe les projets et programmes de développement exécutés directement par l’administration publique ;

–        la catégorie 2 qui concerne les projets et programmes de développement dont la mise en œuvre nécessite la création d’une structure autonome d’exécution placée sous la tutelle de l’administration publique ;

–        la catégorie 3 qui concerne les projets et programmes de développement exécutés par des agences d’exécution, les démembrements de l’Etat, les ONG/AD et les Fondations ;

–        la catégorie 4 qui concerne les projets et programmes de développement exécutés en mode partenariat public-privé.

–        la mise en place d’une unité de gestion des projets par entité (direction générale, institution, fonds nationaux, secrétariat permanent, agence, université, centre de recherche) et non par programme budgétaire pour les projets et programmes de développement de catégorie 1. Ainsi, la coordination et le pilotage des projets et programmes de catégorie 1 sont organisés par structure et non par programme budgétaire comme dans le cas de la réglementation de 2018 ;

–        l’institution d’une nouvelle catégorie (cat 2) pour les projets et programmes de développement qui nécessitent une certaine autonomie dans leur gestion ;

–        la clarification et la distinction des fonctions de Responsable de programme budgétaire et de Coordonnateur de projet ou programme de développement. Les Responsables des programmes seront chargés de présider les sessions des comités de pilotage, tandis que les coordonnateurs sont chargés de l’exécution physique et financière des activités des projets et programmes. Toutefois, les Responsables des programmes budgétaires qui sont à la fois responsables de structure peuvent être coordonnateurs des projets et programmes de catégorie 1 de ladite structure ;

–        la suppression des comités de revue et le reversement de leurs attributions dans le cadre du dialogue de gestion des programmes budgétaires ;

–        la création d’un organe d’orientation et de pilotage appelé comité de pilotage pour chaque projet ou programme de développement. Toutefois, les projets et programmes de développement de catégorie 1 relevant d’une même structure (direction générale, institution, fonds, secrétariat permanent, agence, université, centre de recherche) sont administrés par un seul comité de pilotage.

« Linsécurité influence négativement la mise en œuvre des projets et programmes de développement. »

O.N. : Quelles ont été les motivations de la relecture du décret n°2018-0092/PRES/PM/MINEFID du 15 février 2018 portant réglementation générale des PPD exécutés au Burkina Faso ?

L.I.K. : Le décret 2018-092/PRES/PM/MINEFID avait pour objectif, d’assurer une meilleure gouvernance des projets et programmes de développement pour une plus grande efficacité et efficience, et de réaffirmer le leadership de l’Etat burkinabè dans l’exécution des projets et programmes de développement. Cependant, le décret a connu quelques difficultés, au cours de sa mise en œuvre. Il s’agit entre autres :

        la réglementation s’est appuyée sur une réforme qui n’est pas encore terminée, à savoir le budget-programme. Ainsi, certaines de ses dispositions étaient difficiles à appliquer. C’est le cas entre autres, du rattachement des projets et programmes de développement au programme budgétaire dont l’application transférait la gestion des projets et programmes de développement des collectivités territoriales, des Etablissements Publics de l’Etat (EPE), des sociétés d’Etat à l’administration centrale. Ce qui est contraire au principe d’autonomie de gestion dont jouissent ces structures.

–        l’inefficacité des comités de revues qui ne permettent pas d’examiner les préoccupations des projets en profondeur, au regard du nombre de dossiers souvent élevé et du temps imparti jugé insuffisant par les acteurs ;

–        le plafonnement du nombre des membres statutaires du comité de revue à vingt (20) personnes. Ce qui ne permet pas de prendre en compte l’ensemble des acteurs concernés par la mise en œuvre des projets et programmes de développement ;

–        l’éloignement des Unités de gestion des projets (UGP) des lieux de mise en œuvre des activités, étant donné qu’elles sont logées dans des programmes budgétaires au niveau central.  Le schéma des UGP paraissait trop contraignant pour certains projets complexes, tels que ceux nécessitant des agents dotés d’une certaine autonomie sur le terrain (l’unité de gestion étant installée au sein des programmes budgétaires qui sont éloignées des lieux d’exécution du projet. Ainsi, des projets destinés quasi-exclusivement aux collectivités territoriales sont gérées depuis la capitale où se trouvent les membres de l’équipe de l’unité de gestion);

–        la réticence des Partenaires Techniques et Financiers (PTF) à appliquer la disposition portant ouverture d’un compte de dépôt au Trésor au nom des programmes budgétaires dans lequel doit être logé l’ensemble des ressources (Etat et PTF) destinées au projets et programmes de développement sous prétexte que le trésor ne dispose pas de toutes les compétences nécessaires à assurer une fonction bancaire.

O.N. : Au regard des motivations que vous venez d’énoncer, pensez-vous que le nouveau décret sur les PPD amoindrira les réticences des différents acteurs, notamment les Partenaires techniques et financiers (PTF)? 

L.I.K. : L’article 193 stipule qu’à compter de l’entrée en vigueur de la réglementation, les projets et programmes de développement en cours d’exécution disposent de douze (12) mois pour s’y conformer.

L’article 195 précise que les conventions ou accords de financement négociés, mais non encore signés, doivent être révisés pour tenir compte des dispositions de la réglementation.

Conformément à ces deux dispositions, et dans le but d’accompagner les acteurs pour un reversement réussi et harmonisé, la DGEP, a élaboré une stratégie globale de mise en œuvre de la réglementation qui prend en compte le reversement. Ce reversement va se faire suivant un processus conduit par la DGEP de concert avec les principaux acteurs concernés, notamment les DGESS et les coordonnateurs des projets.

O.N. : Quelles sont les disposions prises pour permettre aux PPD de se conformer au décret n°2021-1383/PRES/PM/MEFP du 31 décembre 2021 portant réglementation générale des PPD exécutés au Burkina Faso ?

L.I.K. : Pour l’appropriation de la nouvelle réglementation par les acteurs, il est prévu une vaste campagne de communication et de vulgarisation du décret.

Le public-cible spécifique visé par la campagne de communication est composé :

–        des membres du Gouvernement et présidents d’institutions ;

–        des Directeurs généraux des études et des statistiques sectorielles (DGESS) des ministères et institutions ;

–        des cadres du Ministère de l’économie, des finances et de la prospective (MEFP) ;

–        des responsables des programmes budgétaires des ministères et institutions ;

–        des Directeurs de contrôle des marchés et des engagements financiers (DCMEF), des Directeurs des marchés publics (DMP) et des Directeurs de la gestion financière (DGF) ;

–        des cadres des collectivités territoriales, des Etablissements publics de l’Etat (EPE) et des sociétés d’Etat ;

–        des Partenaires techniques et financiers (PTF) ;

–        des coordonnateurs des projets et programmes en cours d’exécution ;

–        des membres des Organisations de la société civile (ONG, associations) ;

–        le grand public.

Il est également prévu l’édition et la ventilation de la réglementation à toutes les structures et à tous les acteurs impliqués dans la mise en œuvre des projets ou programmes.

O.N. : Le Burkina Faso vit, depuis 2016, une crise sécuritaire sans précèdent. Quels sont les impacts négatifs de cette crise sur les PPD ? Quels sont les mesures prises par le Gouvernement pour les atténuer ?  

L.I.K. : Depuis 2016, le Burkina Faso est confronté à des attaques terroristes dans plusieurs régions du pays et la recrudescence des actes de grand banditisme. Cette situation d’insécurité influence négativement la mise en œuvre des projets et programmes de développement. Certaines zones d’intervention des PPD sont devenues inaccessibles à cause des attaques récurrentes des terroristes. De nombreuses localités du territoire sont concernées par le phénomène de l’insécurité. Par ailleurs, les attaques et les menaces terroristes ont provoqué la suspension de certains PPD, ainsi que la baisse des performances d’autres PPD.

Les Unités de gestion des projets rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre de leurs activités. En effet, certains agents des UGP sont menacés dans l’exercice de leurs fonctions (séquestration/enlèvement, confiscation/destruction de moyens de déplacement et d’outils de travail). Ainsi, ils ne peuvent plus mener convenablement dans ces zones, les activités de suivi-évaluation qui sont pourtant capitales à la réussite des projets.

Les entreprises d’exécution et de contrôle éprouvent des difficultés à mobiliser du personnel pour les chantiers. L’inaccessibilité de certaines localités a entraîné des abandons de chantiers par les entreprises et le non-respect des délais des contrats d’exécution par les prestataires. On note aussi, la destruction et/ou le retrait du matériel de travail, ainsi que l’agression de travailleurs.

La qualité des infrastructures reste douteuse dans les zones d’insécurité, du fait de l’impossibilité de faire du suivi des réalisations. En effet, on note des infrastructures inachevées et/ou ne répondant pas aux normes exigées. Aussi, certains ouvrages achevés sont inexploités, du fait des déplacements massifs de populations.

Les coûts de réalisation connaissent une hausse dans les zones à forte insécurité. En effet, on note une augmentation du coût de la main-d’œuvre et une hausse des prix de certains biens et services sur le marché, occasionnant des coûts élevés des offres des entreprises et des demandes d’avenants avec incidence financière sur les contrats.

.Face à ces difficultés, certains PPD mettent en œuvre des mesures d’adaptation à la situation sécuritaire. Il s’agit principalement, de la délocalisation de certains investissements/activités des zones à risque vers d’autres localités plus sécurisées, le recrutement de consultants/prestataires locaux, la révision du PTBA pour prendre en charge les surcoûts liés à l’insécurité.

En résumé, l’insécurité influence négativement la mise en œuvre des projets et programmes de développement, à travers l’abandon de certains chantiers, les difficultés à recruter des prestataires de service pour l’exécution des travaux dans certaines zones, l’arrêt ou le ralentissement des activités de suivi et de supervision et le renchérissement du coût des prestations pour prendre en compte les mesures sécuritaires. Cette situation compromet la mise en place des futurs projets de développement par le fait que certains partenaires refusent d’intervenir dans les localités à haute insécurité.

 Propos recueillis par

 Ahmadou BAYALA/OuagaNews

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