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Rapport Cour des comptes : la LONAB épinglée pour des marchés de gré à gré

Après avoir remis son rapport public 2019 au président du Faso, Roch Marc Christian Kaboré, le 18 janvier 2021, la Cour des comptes (CC) l’a présenté aux hommes des médias, ce mardi 26 janvier 2021, à Ouagadougou. Il y est question du contrôle et de l’audit des opérations de structures publiques.

Le rapport de 226 pages comprend deux parties. La première est consacrée aux principales observations et recommandations retenues, et la deuxième partie présente des innovations, en termes de suggestions découlant de la persistance des constats antérieurs faits par la Cour des comptes.

Le présidium présentant le rapport public 2019 aux hommes des médias

Dans le rapport, le Centre hospitalier régional de Koudougou, le Conseil régional du Centre-Est, pour la période 2014-2017,  la commune urbaine de Koupèla, de 2015-2017, la LONAB, la Chambre de commerce, sont, entre autres, les structures que la Cour des comptes a contrôlées en 2019. Ainsi, de nombreux manquements ont été constatés et des recommandations ont été également faites.

Le contrôle des opérations de l’Etat a porté sur le Centre hospitalier régional de Koudougou (CHR-KDG), gestions 2016-2018. La Cour des comptes rapporte que 79,59% des recommandations antérieures ont été prises en compte et 13,27% sont en cours d’exécution.

Au titre des opérations des collectivités territoriales, le contrôle a porté sur la gestion du Conseil régional du Centre-Est, exercices 2014-2017 et de la commune de Koupèla, exercices 2015-2017. Il en ressort également que plusieurs recommandations faites, les années antérieures, n’ont pas été prises en compte.

Quant aux entreprises publiques, la Cour des comptes s’est intéressée à la Chambre de commerce et d’industrie du Burkina Faso (CCI-BF), exercices 2014-2016 et la Loterie nationale burkinabè (LONAB), exercices 2014-2016.

De ce rapport produit, il ressort que la Cour a constaté un cas de passation de marché de gré à gré, sans autorisation préalable, au niveau de la LONAB. En effet, suivant les articles 71, 72 et 73 du décret n⁰ 2008-173/PRES/PM/MEF du 16 avril, la procédure de passation de marché de gré à gré est soumise à des conditions et à une autorisation préalable.

Cependant, l’examen par la Cour des comptes, des documents relatifs aux différents marchés passés et exécutés au profit de la LONAB a révélé des cas de passation de marchés de gré à gré sans sollicitation de l’autorisation préalable. Aussi, plusieurs contrats passés par la LONAB n’ont pas fait l’objet d’un appel à concurrence préalable et n’ont pas respecté les dispositions relatives à la procédure de gré à gré.

Au regard des dysfonctionnements décelés, au cours des contrôles, la Cour des comptes a formulé des recommandations qui sont, selon le premier président de la Cour des comptes, Jean Émile Somda, la mise en place d’un plan d’action visant une mise en œuvre diligente des recommandations et suggestions formulées à son endroit.

Pour rappel, la Cour des comptes est la juridiction supérieure de contrôle des finances publiques. Comme attributions juridictionnelles, la Cour des Comptes juge les comptes des comptables publics de l’État, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif. Elle déclare et apure les gestions de fait. Elle sanctionne les fautes de gestion des ordonnateurs (toute personne qui décide de l’engagement, de la liquidation et de l’ordonnancement d’une dépense publique).

P. Théophile KABORE

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