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Bon à savoir : q𝘂’𝗲𝘀𝘁-𝗰𝗲 𝗾𝘂e l’a𝘁𝘁𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝗮𝘁𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 provisoire ?

L’attestation d’attribution provisoire ou  encore attestation de cession provisoire, est un titre de jouissance provisoire délivré aux personnes physiques ou morales pour l’occupation des terres urbaines et rurales destinées à tout usage qui permet de prouver sans conteste leur droit sur le bien immobilier ou le fonds de terre. Ouaganews vous apporte quelques éclaircissements sur cet important document administratif.

 Qu’est-ce que l’attestation d’attribution provisoire ?

L’attestation d’attribution provisoire ou encore attestation de cession provisoire de terrain est un acte administratif délivré aux personnes physiques ou morales attributaires ou cessionnaires de terrains non encore mis en valeur après paiement intégral des droits et taxes dus pour servir de preuve de leur droit provisoire.

Quel est son importance ?

L’attestation est délivrée à l’attributaire ou au cessionnaire principalement pour servir de preuve de son droit provisoire sur le terrain non encore mis en valeur. En tant que document de preuve, l’attestation peut être utilisée pour une demande de permis de construire, une demande d’un titre d’occupation permanent (permis urbain d’habiter, permis d’exploiter, arrêté de mise à disposition) ou une demande de changement de destination.

Comment obtenir une attestation d’attribution ?

L’attestation d’attribution de parcelle est délivrée à tout attributaire ou cessionnaire qui a satisfait au paiement des taxes et droits dus et qui en fait la demande. Le dossier de demande d’attestation d’attribution ou de cession de terrain sont constituées des pièces suivantes :

-une demande timbrée à 200 FCFA (timbre fiscal) adressée au receveur des domaines et de la publicité foncière ;

-la photocopie légalisée de la pièce d’identité ou du passeport pour les personnes physiques, un récépissé de reconnaissance ou le statut pour les personnes morales ;

-un extrait du plan cadastral datant de moins de trois (03) mois ;

-les photocopies des reçus des paiements de la taxe de jouissance ou des autres droits s’il y a lieu ; -un timbre fiscal de cinq cents (500) FCFA.

Pour les terrains à usage d’habitation, l’attributaire ou le cessionnaire doit joindre le papillon d’attribution et/ou la fiche d’attribution provisoire s’il y a lieu. Pour les terrains à usage autre qu’habitation, l’attributaire ou le cessionnaire doit joindre une copie de l’arrêté d’attribution ou de cession provisoire enregistré.

L’attestation d’attribution ou de cession provisoire est délivrée, après paiement intégral des taxes et droits dus et sur demande timbrée à 200 FCFA (timbre fiscal), à laquelle est joint un timbre fiscal de cinq cents (500) FCFA. Les coûts des taxes et droits sont fonction de la destination, de l’usage, de la localité, et de la zone de situation du terrain.

M.W/Ouaganews

Source : DGI

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