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Burkina/Cour des comptes : la substance du rapport public annuel 2022 dévoilée

La Cour des comptes, en tant que juridiction supérieure de contrôle des finances publiques, afin d’améliorer la gouvernance et la transparence dans la gestion des entités publiques, a présenté ce jeudi 29 février 2024, à une conférence de presse, le rapport général 2022 de la gestion financière publique de l’Etat, dans la salle de conférence du ministère des affaires étrangères, à Ouagadougou.

Le présent rapport public fait la synthèse de quatre séries d’activités de contrôle. Il s’agit du contrôle de l’exécution du budget de l’Etat (exercice 2021), du contrôle de la gestion des collectivités territoriales, des audits de performance et financier d’un fonds et de deux programmes et du contrôle de l’utilisation des subventions de l’Etat pour les campagnes électorales et les activités hors campagne électorale en 2020 et 2021.

Au niveau de l’exécution du budget de l’Etat, la Cour a noté que les prévisions définitives de recettes du budget général ont été établies à 2 131 983 415 000 francs CFA et les dépenses à 2 672 783 522 000 francs CFA. Celles des comptes d’affectation spéciale (CAS), équilibrées en recettes et en dépenses, ont été de 161 831 825 349 francs CFA en recettes et en dépenses. Ce qui donne donc, un résultat de la loi de finances de l’exercice 2021 déficitaire de 301 054 547 687 francs CFA. Et un résultat patrimonial de l’exercice 2021 excédentaire de 358 333 453 859 francs CFA.

Pour la gestion des collectivités territoriales, le contrôle a été effectué dans la commune rurale de Nagréongo, exercices 2014 à 2017. Et a permis de relever la difficulté pour la commune à se conformer à l’organigramme-type des communes rurales, des irrégularités persistantes dans la situation administrative des régisseurs de recettes et l’application des textes sur leurs droits, le non-respect de la nomenclature des pièces justificatives de dépenses, la non-justification de plusieurs dépenses effectuées, le manque de planification et de suivi des marchés publics passés par la commune, entraînant des infrastructures mal réalisées, et la mauvaise tenue des comptabilités administrative et matières pouvant occasionner la dissipation du patrimoine de la commune.

Pour les audits de performance et financier des fonds, la Cour a constaté qu’au niveau du Fonds spécial routier du Burkina (FSR-B), du Ministère en charge des infrastructures, du Ministère en charge des finances et du FSR-B, ces entités n’ont pas, en fonction de leurs rôles et responsabilités respectifs, mobilisé exhaustivement les ressources et financé la construction et l’entretien du réseau routier, de manière efficace et dans un cadre de bonne gouvernance. Au niveau du Programme d’appui au développement sanitaire (PADS), la Cour a relevé des insuffisances majeures au niveau de son cadre institutionnel, de sa gestion financière et comptable et des marchés publics.

En ce qui concerne le contrôle de l’utilisation des subventions de l’Etat pour les campagnes électorales et les activités hors campagne électorale en 2020 et 2021, le contrôle a porté sur des éléments de forme et de fond.Sur les éléments de fond, le contrôle a porté sur la régularité des dépenses effectuées.

Un contrôle qui a permis, selon Latin Poda, président de la Cour des comptes, à la Cour de relever plusieurs types d’irrégularités et de prononcer les sanctions légales prévues.

A en croire Latin Poda, « des propositions de réformes/recommandations en lien avec la relecture des textes, notamment les propositions de relecture des textes relatifs à l’exécution des lois de finances, à la gestion des projets et programmes de développement et au contrôle de l’utilisation des subventions de l’Etat pour les campagnes électorales et les activités hors campagne électorale. », ont été mentionnées dans ce rapport remis au président de la transition, le 16 février 2024.

Ahoua KIENDREBEOGO/OuagaNews.net

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