Le Conseil des ministres du 13 avril 2022 a adopté le décret portant organisation-type des départements ministériels. Il est une relecture du décret n°2016-027/PRES/PM/SGG-CM du 23 février 2016 portant sur le même objet. Selon le Gouvernement, l’adoption du décret n°2022-027/PRES-TRANS/PM/SGG-CM du 20 avril 2022, permettra une meilleure organisation institutionnelle des ministères. Quels sont les changements apportés par le nouveau décret ?
Les chargés de mission ne sont plus des cadres en fin de mission
Dans le nouveau décret, les chargés de mission dans les ministères, cadres de l’administration qui assurent toute mission à eux confiée par le ministre, ne sont plus en fin de mission. Après la mesure de suspension des recrutements sur mesures nouvelles et la cessation de service des personnes retraitées dans la fonction publique par le moyen de contrats de travail pris par le Gouvernement, cette disposition vise à poursuivre certainement la dépolitisation de l’administration publique.
La possibilité de secrétaires généraux adjoints dans certains ministères
Les ministères ne disposant pas d’un ministre délégué ou d’un secrétariat d’Etat et dont les attributions résultent du regroupement de 2 ou plusieurs matières peu connexes peuvent créer, au besoin, le poste de secrétaire général adjoint chargé d’assister le secrétaire général du département ministériel. On peut s’attendre certainement à la création de secrétaires généraux adjoints dans les secteurs de l’environnement, de l’énergie, de l’eau et de l’assainissement qui forment désormais un seul département. Il en de même des secteurs de l’agriculture et des ressources humaines.
Les DCPM, les DSI et les DAF changent de noms
Les Directions de l’administration des finances (DAF), les Directions de la communication et de la presse ministérielle (DCPM) et les Directions des services informatiques prennent désormais les noms respectifs de Directions de la gestion des finances (DGF), de Direction de la communication et des relations presse (DCRP) et de Directions des systèmes d’information (DSI) dans les ministères.
La création de DSO, de BCMP et de TM dans les ministères
Il est créé au sein des ministères des Directions de la solde et de l’ordonnancement (DSO), des Bureaux de comptable matières principal (BCMP) et des Trésoreries ministérielles (TM). La DSO a pour mission d’ordonnancer les dépenses du ministère et hérite d’une partie des attributions des anciennes DAF. La TM a pour mission de s’assurer le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses du ministère et la BCMP a pour mission, la gestion des moyens matériels du ministère. La création de ces 3 structures va entraîner des innovations majeures dans l’organisation du Ministère de l’économie, des finances et de la prospective.
Les directions régionales sont rattachées directement aux secrétaires généraux
Les directions régionales qui sont les structures déconcentrées des ministères au niveau des régions sont rattachées directement aux secrétaires généraux et ont des relations fonctionnelles avec les directions générales.
Les PPD des ministères ne sont plus des structures de mission
Contrairement au décret de 2016, les projets et programmes de développement (PPD) ne sont plus des structures de mission chargées de concourir à l’accomplissement des missions spécifiques, ainsi que de questions stratégiques et/ou transversales d’intérêt majeur relevant des attributions du ministère. Les structures de mission sont composées uniquement des secrétariats techniques, des secrétariats permanents et de structures spécifiques.
Adélaïde Tenin Mana/OuagaNews
Télécharger le décret n°2022-027/PRES-TRANS/PM/SGG-CM du 20 avril 2022
decret_2022_0055_pres_trans_pm_sgg-cm organisation_-type_departements_ministeriels