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Burkina/promotion des PME : quelles sont les conditions de la sous-traitance aux marchés publics ?

Au Burkina Faso, le code des marchés publics autorise la possibilité pour toute Petite et moyenne entreprise (PME) de faire appel à une autre entreprise pour l’exécution de certaines parties d’un marché dont elle a été attributaire. Cette opération connue sous le nom de sous-traitance se fait à des conditions précises présentées dans cet article.

Qu’est-ce que la sous-traitance ?

La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise titulaire d’un marché public fait appel à une autre entreprise pour l’exécution de certaines parties de son marché, un maximum de 40% de la valeur globale du marché, sous sa responsabilité. C’est un contrat privé conclu entre ces 2 acteurs avec l’autorisation de l’Autorité contractante (AC) quant à l’acceptation du sous-traitant et de l’agrément de ses conditions de paiement du contrat de sous-traitance.

Cependant, dans la sous-traitance, il n’y a pas de relation contractuelle entre l’AC et le sous-traitant. Ce dernier est le tiers entrepreneur chargé de l’exécution de certaines parties du marché, mais il n’assume aucune responsabilité envers l’acheteur public, notamment les éventuelles erreurs, malfaçons, retards ou violations des règles de sécurité commis par le sous-traitant. Le titulaire du marché reste donc pleinement responsable des actes, défaillances et négligences de ses sous-traitants, de leurs représentants, employés et ouvriers.

Quel intérêt pour une PME de sous-traiter des marchés publics ?

La sous-traitance permet aux entreprises de s’adjoindre des compétences dont elles ne disposent pas. Elle leur offre aussi, la chance d’accéder à des marchés auxquels elles ne pourraient prétendre seules. La sous-traitance permet aussi aux PME qui ne sont pas en mesure d’accomplir certains marchés publics en totalité par elles-mêmes en raison par exemple, d’un manque de temps et de ressources. Enfin, elle participe à maintenir un tissu économique local, tout en évitant à l’AC de multiplier ses interlocuteurs.

Quels ont les risques liés à la sous-traitance ?

L’un des principaux risques de la sous-traitance aux marchés publics réside dans la perte de contrôle direct sur la qualité des prestations fournies par les sous-traitants. De plus, les litiges et les différends contractuels peuvent survenir, lors de la sous-traitance aux marchés publics en raison de divergences d’interprétation des clauses contractuelles, de retards de paiement, de non-respect des obligations ou d’autres types de problèmes.

Quelles sont les conditions de la sous-traitance ?

Toute PME qui veut sous-traiter son marché public doit s’assurer que la sous-traitance est autorisée dans le dossier d’appel à concurrence et que ses sous-traitants ne figurent pas sur la liste des fournisseurs défaillants consultable sur le site web de l’Autorité de régulation de la commande publique, à l’adresse suivante : www.arcop.bf. Enfin, ses sous-traitants doivent être en règle vis-à-vis de l’administration.

La sous-traitance est autorisée uniquement en marchés de travaux, notamment les marchés de bâtiment et de travaux publics, mais elle est interdite dans les marchés de fournitures courantes. La sous-traitance totale d’un marché public ou la sous-traitance de plus de 40 % de la valeur globale d’un marché est également prohibée. De même, il est interdit que le sous-traitant puisse sous-traiter lui-même une partie des prestations qui lui sont confiées. Ces actes peuvent justifier la résiliation du marché public par l’AC au risque et péril de l’entreprise.

Enfin, l’attributaire d’un marché de travaux qui désire sous-traiter une partie des prestations doit s’adresser aux entreprises justifiant des qualifications techniques nécessaires établies par tout document officiel émanant de leur pays d’établissement stable ou de base fixe.

Comment se fait le paiement du sous-traitant ?

L’acceptation de la sous-traitance et l’agrément de ses conditions de paiement doivent être précisées avant l’exécution des travaux. Le sous-traitant a droit au paiement direct, lorsque cela est prévu dans les conditions d’acceptation et d’agrément. Autrement dit, le sous-traitant de l’attributaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l’AC est payé, à sa demande, directement par cette dernière pour la part dont il assure l’exécution.

Adelaïde Tenin Mana /Ouaganews.net

Source : ARCOP

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