La représentation nationale examine dans la matinée de ce samedi 30 décembre 2023, le projet de loi portant révision de la constitution du Burkina Faso.
Au terme de l’article 164 alinéa 3 de la constitution du Burkina Faso : “ le projet de révision est adopté sans recours au référendum, s’il est approuvé à la majorité des ¾ des membres de l’Assemblée nationale
A l’issue de la présentation des rapports du projet de loi portant révision de la constitution burkinabè, du débat général et de l’examen dudit projet de loi article par article, les députés ont procédé au vote.
Le scrutin s’est déroulé à bulletin secret.
Après dépouillement, les résultats sont : 64 pour, 05 abstentions et 01 contre.
L’Assemblée législative de transition a donc adopté la loi portant révision de la constitution.
Avant d’être transmise au chef de l’Etat pour promulgation, la loi qui vient d’être adoptée sera soumise au conseil constitutionnel pour vérification de la conformité aux dispositions de l’article 154 alinéa 4 de la constitution, relatives au respect de la procédure de révision de la constitution.
Les grandes innovations
Le projet de loi portant révision de la constitution comporte deux (02) articles. Le premier article consacre les modifications et le deuxième porte sur la formule exécutoire.
Les innovations majeures du présent projet de loi sont :
- L’officialisation, par loi, des langues nationales en lieu et place du français qui sera désormais, avec l’anglais, des langues de travail ;
- L’élargissement des missions du Conseil constitutionnel qui, en plus de ses missions classiques déjà consacrées par la constitution, se chargera désormais de réguler le fonctionnement des institutions et l’activité des pouvoirs publics d’une part et de contrôler la procédure de révision de la constitution d’autre part ;
- Le réaménagement de la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) qui comprendra désormais des personnalités non magistrats, l’élection de son président par ses membres, l’exclusion du CSM des personnes siégeant dans l’organe dirigeant d’une organisation syndicale ou associative de magistrats ainsi que de celles qui militent dans l’organe dirigeant d’un parti ou formation politique. La nomination des magistrats du parquet, sur proposition du ministre chargé de la justice et l’institution de chambres disciplinaires et de carrière ;
- La suppression de la Haute cour de justice (HCJ) pour confier le jugement des dirigeants politiques aux juridictions de droit commun à fonctionner plus régulièrement, à savoir la chambre criminelle de la cour d’appel de Ouagadougou assistés de juges parlementaires et le réaménagement du régime de responsabilité pénale des dirigeants politiques ;
- L’institution de mécanismes traditionnels et alternatifs de règlement des différends basés sur nos réalités socio-culturelles ;
- La suppression du Conseil économique et social (CES), du Médiateur du Faso.
L’institution du Conseil national des communautés pour impliquer davantage nos leaders religieux et coutumiers dans la résolution des conflits sociaux, d’une part et l’implication des communautés dans la gestion des affaires publiques, d’autre part ;
- La constitutionnalisation de l’Agence Nationale de Renseignement (ANR) qui devient le Conseil national de sécurité d’État.
Source : ALT