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Audit ASCE/déclaration d’intérêt et de patrimoine : taux d’inscription des assujettis de 57,24% sur la plateforme

La Constitution fait obligation au Président du Faso et à d’autres personnalités de déclarer leurs biens à l’entrée et à la fin de leurs fonctions. Quant à certaines hautes personnalités et hauts fonctionnaires, c’est la loi portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso qui institue une obligation de déclaration d’intérêt et de patrimoine (DIP) périodique. Cet exercice vise à promouvoir la transparence dans l’exercice des fonctions publiques, garantir l’intégrité des serviteurs de l’Etat et affermir la confiance du public envers les institutions.

Selon le rapport annuel général d’activités 2022 de l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC), pour l’enregistrement des DIP d’entrée en fonction des personnalités de l’exécutif et du législatif, 198 assujettis ont fait leurs déclarations sur 203 assujettis, soit un taux de déclaration de 97,53%. En ce qui concerne les déclarations de cessation de fonction, 100 assujettis ont fait leurs déclarations sur les 103 assujettis, soit un taux de 97,08%. Ces personnalités font leurs DIP sur support papier au greffe du Conseil constitutionnel à charge pour ce dernier de les transmettre à l’ASCE-LC.

Par contre, les autres assujettis font leurs déclarations à travers la plateforme électronique de DIP de l’ASCE-LC. Ainsi, sur un potentiel recensé de 6 974 assujettis, seulement 3 992 assujettis se sont inscrits sur la plateforme correspondant à un taux d’inscription de 57,24%. Sur ce nombre, 2 946 ont fait effectivement leurs déclarations sur la plateforme DIP, soit un taux de déclaration de 74,79%.

Pour les inscriptions sur la plateforme DIP, 11 ministères enregistrent des taux faibles sur la plateforme DIP. S’agissant des déclarations effectives sur la plateforme DIP, un seul ministère enregistre un taux faible pour la déclaration. Il s’agit du ministère en charge de la réconciliation nationale au niveau duquel aucune déclaration effective n’a été enregistrée sur la plateforme. Selon la loi portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso, un assujetti qui n’aurait pas fait sa DIP sera privé de 25% de ses émoluments jusqu’à ce que l’assujetti fournisse la preuve de l’accomplissement de cette formalité pour le défaut de déclaration.

Wandaogo Moussa/OuagaNews.net

Liste des 11 ministères avec des taux faibles
Ordre Structures Nombre potentiel d’assujettis recensés Nombre d’assujettis inscrits sur la plateforme Taux (%)
1 Ministère de la fonction publique, du travail et de la protection sociale 61 24 39,34
2 Ministère de la culture, des arts et du tourisme 244 43 17,62
3 Ministère de la femme, de la solidarité nationale, de la famille et de l’action humanitaire 109 50 45,87
4 Ministère de l’eau et de l’assainissement 149 43 28,86
5 Ministère des sports et des loisirs 47 22 46,81
6 Ministère de la communication et des relations avec le parlement 56 25 44,64
7 Ministère de la jeunesse, de la promotion de l’entrepreneuriat et de l’emploi 168 36 21,43
8 Ministère de la sécurité 67 25 37,31
9 Ministère de l’éducation nationale, de l’alphabétisation et de la promotion des langues nationales 423 202 47,75
10 Ministère l’administration territoriale et de la décentralisation 773 84 10,87
11 Ministère de la défense et des anciens combattants 399 20 5,01

                                                                                

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