La Constitution fait obligation au Président du Faso et à d’autres personnalités de déclarer leurs biens à l’entrée et à la fin de leurs fonctions. Quant à certaines hautes personnalités et hauts fonctionnaires, c’est la loi portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso qui institue une obligation de déclaration d’intérêt et de patrimoine (DIP) périodique. Cet exercice vise à promouvoir la transparence dans l’exercice des fonctions publiques, garantir l’intégrité des serviteurs de l’Etat et affermir la confiance du public envers les institutions.
Selon le rapport annuel général d’activités 2022 de l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC), pour l’enregistrement des DIP d’entrée en fonction des personnalités de l’exécutif et du législatif, 198 assujettis ont fait leurs déclarations sur 203 assujettis, soit un taux de déclaration de 97,53%. En ce qui concerne les déclarations de cessation de fonction, 100 assujettis ont fait leurs déclarations sur les 103 assujettis, soit un taux de 97,08%. Ces personnalités font leurs DIP sur support papier au greffe du Conseil constitutionnel à charge pour ce dernier de les transmettre à l’ASCE-LC.
Par contre, les autres assujettis font leurs déclarations à travers la plateforme électronique de DIP de l’ASCE-LC. Ainsi, sur un potentiel recensé de 6 974 assujettis, seulement 3 992 assujettis se sont inscrits sur la plateforme correspondant à un taux d’inscription de 57,24%. Sur ce nombre, 2 946 ont fait effectivement leurs déclarations sur la plateforme DIP, soit un taux de déclaration de 74,79%.
Pour les inscriptions sur la plateforme DIP, 11 ministères enregistrent des taux faibles sur la plateforme DIP. S’agissant des déclarations effectives sur la plateforme DIP, un seul ministère enregistre un taux faible pour la déclaration. Il s’agit du ministère en charge de la réconciliation nationale au niveau duquel aucune déclaration effective n’a été enregistrée sur la plateforme. Selon la loi portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso, un assujetti qui n’aurait pas fait sa DIP sera privé de 25% de ses émoluments jusqu’à ce que l’assujetti fournisse la preuve de l’accomplissement de cette formalité pour le défaut de déclaration.
Wandaogo Moussa/OuagaNews.net
Liste des 11 ministères avec des taux faibles
Ordre | Structures | Nombre potentiel d’assujettis recensés | Nombre d’assujettis inscrits sur la plateforme | Taux (%) |
1 | Ministère de la fonction publique, du travail et de la protection sociale | 61 | 24 | 39,34 |
2 | Ministère de la culture, des arts et du tourisme | 244 | 43 | 17,62 |
3 | Ministère de la femme, de la solidarité nationale, de la famille et de l’action humanitaire | 109 | 50 | 45,87 |
4 | Ministère de l’eau et de l’assainissement | 149 | 43 | 28,86 |
5 | Ministère des sports et des loisirs | 47 | 22 | 46,81 |
6 | Ministère de la communication et des relations avec le parlement | 56 | 25 | 44,64 |
7 | Ministère de la jeunesse, de la promotion de l’entrepreneuriat et de l’emploi | 168 | 36 | 21,43 |
8 | Ministère de la sécurité | 67 | 25 | 37,31 |
9 | Ministère de l’éducation nationale, de l’alphabétisation et de la promotion des langues nationales | 423 | 202 | 47,75 |
10 | Ministère l’administration territoriale et de la décentralisation | 773 | 84 | 10,87 |
11 | Ministère de la défense et des anciens combattants | 399 | 20 | 5,01 |