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Délégations spéciales : quels sont les changements dans le nouveau décret ?

Le Conseil a adopté en sa session du 13 avril 2022, un décret portant conditions d’installation, composition, organisation, attributions et fonctionnement de Délégation spéciale (DS) dans une Collectivité territoriale (CT). Comprenant 52 articles contre 29 dans l’ancien décret, il apporte certains changements notamment dans l’installation des DS, leur présidence et la composition de leurs membres, la création de la Délégation spéciale d’arrondissement et le lieu de tenue des sessions.

Selon le nouveau décret, la DS est une commission administrative composée de membres nommés dans une CT et chargée d’assurer l’administration de la collectivité, lorsque son organe délibérant a été dissout, ne peut se réunir du fait de la démission de ses membres ou à la suite de l’annulation définitive de l’élection de tous ses membres. Il y a 2 types de DS : la Délégation spéciale régionale (DSR) et la Délégation spéciale communale (DSC). La dernière concerne la commune rurale, la commune urbaine et la commune urbaine à statut particulier et ses arrondissements.

 Installation des DS par décret présidentiel et nomination des membres

 Le nouveau décret précise que, en plus du décret pris en Conseil des ministres, l’installation d’une DS peut être décidée par décret présidentiel.

Les membres de la DSR sont nommés par arrêté du ministre en charge des collectivités territoriales sur proposition du gouverneur. Il en de même des membres des DSC urbaines à statut particulier. Les membres des DSC sont nommés par arrêté du haut-commissaire sur proposition du préfet de département.

Création de vice-présidents au sein des DS

Il est prévu maintenant des vice-présidents au niveau des DS. Au niveau régional, le gouverneur est toujours le président, mais il assisté de 2 vice-présidents. Il en de même au niveau de la commune rurale et urbaine où le préfet est le président. Au niveau de la DSC urbaine à statut particulier, le haut-commissaire est toujours le président et assisté de 4 vice-présidents.

Création de la Délégation spéciale d’arrondissement (DSA)

Le nouveau décret consacre la création de la DS d’arrondissement dans les communes urbaines à statut particulier. A ce niveau, le président est un administrateur civil nommé par le ministre en charge des CT, assisté de 2 vice-présidents. Le nombre des membres est limité à 17. Les membres de la délégation spéciale d’arrondissement sont nommés par arrêté du gouverneur sur proposition du haut-commissaire.

Composition des membres des DS

 La nouvelle composition des DS se traduit par l’exclusion de certains membres présents de l’ancien décret. Ainsi, les personnes suivantes, ne font plus partie des DSR et des DSC : les chefs de service administratif et financier du gouvernorat, de la mairie et du Conseil régional, les représentants désignés par les organisations des personnes handicapées et les chefs des projets ou programmes à compétence régionale ou communale. Pour les Organisations non gouvernementales (ONG) et associations intervenant dans le développement local devant faire partie des DS, il faut au moins 5 ans d’existence.

 Il faut noter la limitation du nombre des membres des DS. Ainsi, le nombre de membres de la DSR est limité à 40 contre 80 dans le décret précédent. Pour les DSC rurale et urbaine, il est de 20 contre 50. Le nombre de membres est limité à 43 contre 70 pour la DSC urbaine à statut particulier.

Par ailleurs, nul ne peut être membre de plusieurs DS à la fois, excepté les présidents des DS des communes à statut particulier et des arrondissements. Sont exclues des DS, les structures non étatiques, religieuses ou de la société civile qui connaissent des contestations, des conflits internes ou des difficultés de désignation de leurs représentants.

Ne peuvent être membres des DS, les membres du conseil de collectivité territoriale dissous, les députés de l’Assemblée nationale en exercice ou dissous et ayant démissionné avant la dissolution de l’Assemblée dissoute, les personnes non-résidentes, les membres des bureaux ou exécutifs des partis ou formations politiques et ceux des structures en charge de l’organisation des élections.

Lieu de tenue des sessions des DS

Le nouveau décret autorise la tenue de sessions de la DS hors du siège de la CT, lorsque la situation sécuritaire ou tout autre circonstance de force majeure l’exige. Dans ce cas, une autorisation de l’autorité de tutelle est requise.

  Moussa Wandaogo /OuagaNews

 Télécharger le décret n°2022-0118/PRES-TRANS/PM/MATDS/MEFP du 03 mai 2022

décret n°2022-0118 du 03 mai 2022

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