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Facture normalisée : « les entreprises sont invitées à adhérer à la réforme dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales» » la DGI

La facture normalisée a été lancée officiellement le 31 mars 2022 pour sa généralisation dans les transactions commerciales au Burkina Faso. OuagaNews.net a rencontré la direction générale  des impôts,  pour en savoir davantage sur ce document.

 OuagaNews.net : Qu’est-ce la facture normalisée et ses avantages ?

La  DGI : La facture normalisée est une facture comportant un ensemble de mentions obligatoires prévues à l’article 562 du Code général des impôts (CGI), sécurisée par l’apposition d’un sticker et répondant à certaines caractéristiques.

Les avantages de la facture normalisée pour les entreprises sont : lutter contre la concurrence déloyale, sécuriser les transactions commerciales, formaliser le secteur informel, amener les acteurs économiques à s’approprier l’obligation de délivrance de factures conformes au droit commercial, réduire le contentieux fiscal sur les conditions de forme des factures, sécuriser le droit à déduction des charges et de la TVA. Pour l’Etat : lutter contre la fraude et le faux, lutter contre l’économie souterraine, sécuriser le droit à déduction de la TVA, dynamiser le rendement de la TVA et des autres impôts et taxes. Et pour les consommateurs : sécuriser le droit de propriété, justifier en toute sécurité les achats.

OuagaNews.net : Quelles sont les entreprises et personnes concernées par cette facture?

La DGI : Les entreprises et personnes concernées par cette obligation de facturation sont celles relevant du Régime du réel normal d’imposition (RNI), du Régime simplifié d’imposition (RSI) et enfin, du régime de la Contribution des microentreprises (CME).

L’article 566 dispense de l’usage de la facture normalisée : les entreprises de vente à rayons multiples pour les opérations de vente au détail donnant lieu à la délivrance de tickets ou de tickets de caisse, les pharmacies uniquement pour la vente au détail, les compagnies aériennes, les stations-services uniquement pour la vente de carburant, les banques et les établissements financiers, les compagnies d’assurance, les entreprises n’ayant pas d’établissement stable au Burkina Faso, les entreprises de téléphonie titulaires d’une licence d’exploitation, la Société nationale des postes du Burkina Faso (SONAPOST), la Loterie nationale burkinabè (LONAB), les concessionnaires de service public d’eau et d’électricité.

OuagaNews.net : Quelles sont  les sanctions applicables en cas de non-application de la facture normalisée ?

 La DGI : L’article du Code général des impôts (CGI) dispose que les factures qui ne comportent pas toutes les mentions sus-indiquées ou qui comportent des mentions inexactes n’ouvrent pas droit : à la déduction de la base de l’impôt sur le bénéfice, le cas échéant, à la déduction de la TVA facturée.

Les contribuables qui émettent des factures non conformes aux dispositions de l’article  sont en outre, passibles d’une amende de cent mille (100 000) francs CFA par facture émise.

Les autres sanctions selon les cas sont : la fermeture de l’entreprise ou l’interdiction d’exercer, pour une durée de dix (10) jours à six (6) mois, l’interdiction d’importer, l’exclusion de tous les marchés et contrats assimilés (lettres de commande, bons de commande, etc.) de biens et de services du secteur public et parapublic, par l’une ou l’autre de ces sanctions seulement.

 OuagaNews.net : Quels sont les documents nécessaires à l’achat des stickers de la facture normalisée ? Où peut-on les trouver ?

 La DGI : Les contribuables doivent se présenter à l’un des guichets munis des documents suivants : une copie du certificat d’immatriculation à l’Identifiant financier unique (IFU) du contribuable, une pièce d’identité ou un passeport en cours de validité.

Pour les personnes mandatées, les pièces suivantes, sont requises : une copie du certificat d’immatriculation à l’Identifiant financier unique (IFU) du contribuable, une procuration légalisée par la police ou un bon de commande ou un acte de désignation d’un mandataire, signé par le représentant légal de l’entreprise, une pièce d’identité ou un passeport en cours de validité du mandataire.

Les lieux de vente des stickers :  la direction générale des impôts, les sites restent inchangés : la direction des grands entreprises, les directions des moyennes entreprises des centres I, II et III, la direction des moyennes entreprises des Hauts-Bassins, ainsi que les directions provinciales des impôts des chefs-lieux de régions, la Direction de la facturation normalisée et des téléprocédures (DFNT) de la Chambre de commerce et d’industrie du Burkina Faso sise Place Naaba Koom (côté Ouest de Sitarail), au sein des délégations consulaires régionales de la Chambre de commerce et d’industrie du Burkina Faso.

OuagaNews.net : Quelles sont les difficultés dans l’application de la facture normalisée, depuis son adoption en 2017 ?

La DGI : Le manque d’adhésion des contribuables à la réforme

OuagaNews.net : Quelles sont les démarches à suivre en cas de perte ou de vol de stickers ?

 La DGI : En cas de perte de stickers, la procédure suivante doit être respectée : déclarer la perte ou le vol auprès des autorités compétentes, adresser un courrier à l’administration pour la désactivation desdits stickers (joindre une copie de la quittance de paiement des stickers, les références des feuillets ou des stickers).

OuagaNews.net : Le  dernier mot pour nos lecteurs

La DGI : Le dernier mot consiste à inviter les entreprises à adhérer à la réforme sur la facture normalisée, gage d’une optimisation des ressources financières au profit de l’Etat. La DGI reste  disponible pour d’éventuelles informations complémentaires.

Entretien réalisé par Moussa Wandaogo

 

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