Suite à l’assignation à comparaître devant le Conseil de discipline de Basolma Bazié, en vue de statuer sur un cas de refus d’exécuter le volume horaire hebdomadaire. Traoré Diackalya, SG du Syndicat des magistrats burkinabè par cette tribune libre donne des éclaircissements de la Charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l’administration à laquelle le Burkina Faso a souscrite, prévoit en son article 15 alinéa 5 que « les représentants syndicaux doivent être protégés contre les traitements discriminatoires et les sanctions de toute forme en raison de leurs activités syndicales ». Lisez plutôt.
La résurgence des activités politiques à vocation électoraliste dans un contexte pandémique velléitaire a ouvert des perspectives nouvelles au monde syndical qui sera très tôt surpris symboliquement de la création d’une « affaire dans l’affaire ».
Si cette attaque prématurée témoigne d’une volonté répressive, elle est suffisamment expressive du non-respect par l’Etat burkinabè de ses engagements internationaux et nationaux.
La Charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l’administration à laquelle le Burkina Faso a souscrite prévoit en son article 15 alinéa 5 que « les représentants syndicaux doivent être protégés contre les traitements discriminatoires et les sanctions de toute forme en raison de leurs activités syndicales » ; l’alinéa 6 poursuit que « l’administration doit promouvoir un environnement propice au dialogue et à la concertation ».
Cette Charte sera internalisée au Burkina Faso par la loi n°088-2015/CNT du 19 décembre 2015 portant autorisation de ratification de la Charte africaine sur les valeurs et principes de la fonction publique et de l’administration. Mais avant, le législateur CNT avait déjà pris le soin de consacrer dans la loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant Statut général de la fonction publique, en ses articles 121 à 124, le droit pour une organisation syndicale de bénéficier de la « mise à disposition » d’un fonctionnaire à l’effet de pouvoir s’occuper exclusivement de ses activités syndicales.
L’alinéa 2 de l’article 121 précise que « dans cette position, le fonctionnaire émarge au budget national et demeure soumis à l’ensemble des règles régissant le statut général de la fonction publique et de ses textes d’application » et l’alinéa 1 de renchérir qu’il « continue de bénéficier, dans son emploi, de ses droits à l’avancement et à la retraite ».
Voici un monsieur qui devrait être exclusivement mis à la disposition de l’organisation syndicale afin de pouvoir participer activement à l’encrage et au renforcement du dialogue social et défendre les intérêts des travailleurs qui se trouve être inquiété pour « non-exécution de 10 heures de volume horaire hebdomadaire ». Au fond, il s’agit en réalité d’une intimidation de tous les responsables syndicaux dignes de ce nom, plus que jamais déterminés !
Restons à l’écoute du Tribunal de l’Histoire !
Traoré Diackalya, SG du Syndicat des magistrats burkinabè.