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Burkina/promotion des PME : quels sont les impôts et taxes que doit payer une entreprise attributaire d’un marché public ?

Une fois qu’un marché public a été attribué par l’Autorité contractante (AC) à une entreprise soumissionnaire, cela implique pour cette dernière l’obligation de paiement d’un certain nombre d’impôts, droits et taxes au profit du Trésor public. Leur paiement concerne tout type de marché public, qu’il soit financé par le budget de l’Etat ou tout autre source de financement notamment les partenaires techniques et financiers (PTF).

 La fiscalité des commandes publiques est composée du régime de droit commun et du régime de l’exonération. Le premier est celui applicable aux marchés financés par le budget national et le deuxième concerne les marchés publics financés par les ressources extérieures issues des PTF.

Le régime de droit commun

Il s’agit en réalité du régime d’assujettissement aux impôts et taxes applicables aux opérations effectuées au Burkina par les personnes physiques ou morales qui y sont installées. Il ne tient donc compte ni de la nature du marché, ni de sa source de financement et ni des personnes concernées notamment les personnes morales de droit public.

Dans ce régime, le titulaire de marché doit supporter par lui-même les impôts, droits et taxes liés à son exécution que sont les droits d’enregistrement du marché, la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les retenues sur les prestations de service.

L’enregistrement des marchés publics est une formalité obligatoire pour ses titulaires qui se fait auprès du service fiscal de rattachement de ces derniers.

Quant à la TVA, elle doit être facturée au commanditaire qui doit l’acquitter. Collectée par le titulaire, cette taxe doit être reversée au service des impôts de rattachement de ce dernier.

S’agissant des prestations de service, elles sont appliquées au cours de l’exécution du marché public dans le cas où le titulaire du marché est amené à recourir à des prestations de services pour l’accomplissement de certaines tâches liées au marché.

Le régime de l’exonération

Tous les marchés publics quel que soit leur source de financement sont exécutés en toutes taxes comprises. Cependant, pour éviter le financement du budget de l’Etat par les ressources des PTF, les conventions de financement (CF) prévoient que les fonds alloués aux marchés soient exonérés de paiement d’impôts et de taxes.

L’enregistrement des marchés publics exonérés se fait de manière forfaitaire et en débet, c’est-à-dire sous forme de visa, daté et signé par le receveur des impôts compétent. Le titulaire ne s’acquitte d’aucun droit, si la CF entre l’Etat et le PTF mentionne expressément l’exonération. En plus, il doit produire un document de l’AC justifiant cette exonération qui peut être l’accord de siège ou tout autre acte. Les différents droits sont pris en charge par l’Etat et le titulaire du marché paie un montant forfaitaire en fonction du montant du marché public.

La redevance de régulation

 Depuis 2021, il est institué la redevance de régulation des marchés publics et des délégations de service public qui est une taxe pour financer le fonctionnement de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP). Elle s’applique à tout marché public quelle soit sa source de financement sauf dispositions contraires prévues par les CF.

 Adélaïde Tenin Mana/Ouaganews.net

Source : ARCOP

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