Selon le ministère en charge des finances, le coût des dépenses fiscales en 2022 est chiffré à 172,71 milliards F CFA correspondant à 8,4 % des recettes fiscales et 1,5 % du Produit intérieur brut (PIB) qui représente la richesse nationale. Les dépenses fiscales sont des dispositions législatives ou réglementaires dérogatoires décidées par un Etat par rapport à une « norme fiscale » qui entraînent des pertes de recettes budgétaires pour ce dernier.
Ces pertes de recettes se traduisent par une exclusion de l’assiette de l’impôt, un montant déduit de l’assiette fiscale, un crédit d’impôt ou montant déduit de l’obligation fiscale, un allégement de taux et le report d’impôt par un délai accordé au règlement de l’obligation fiscale.
Les dépenses fiscales en 2022 sont en hausse de 28,4% par rapport à son niveau en 2021. Cette baisse est essentiellement imputable aux dépenses liées aux codes miniers (CM) et au code des impôts qui ont augmenté respectivement de 38,1% et 105,6% par rapport à leurs niveaux en 2021. L’importance des dépenses fiscales liées au Code minier est relative aux dispositions de 2003 qui consacre une réduction du taux de l’impôt sur les bénéfices de 10 points aux entreprises en phase d’exploitation qui a occasionné un manque à gagner de plus de 49,81 milliards de francs CFA.
Par nature d’impôt, l’Impôt sur les sociétés (IS), les Droits de douanes (DD), la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) et les Droits d’enregistrement et de timbre (DET) ont constitué 98,7 % des dépenses fiscales de 2022.
Selon les types de dérogations, ce sont la réduction de taux et l’exonération totale qui ont été les plus importantes en 2022, soit plus de 99 % des dépenses fiscales. Les mesures fiscales préférentielles sous forme de réduction d’impôt et d’exonération partielle ne représentent que 0,99 % des dépenses fiscales.
En 2022, le coût des mesures dérogatoires permanentes représente 75,1 % du total des dépenses fiscales contre 24,9 % pour les dépenses fiscales temporaires.
Les principaux bénéficiaires des dépenses fiscales sont les entreprises et les ménages. Les avantages fiscaux accordés à ces acteurs économiques représentent 88,8 % des dépenses fiscales en 2022, mais ils ont plus bénéficié aux entreprises (74,5%).
Selon l’objectif visé, en 2022, la promotion de l’investissement est l’objectif qui a le plus bénéficié des avantages fiscaux avec une part importante de 72,7 % du total des dépenses fiscales.
Adélaïde Tenin Mana/Ouaganews.net
Dépenses fiscales en milliards F CFA
| Textes législatives
ou réglementaires |
2021 | 2022 |
| Code minier | 71,16 | 98,25 |
| Code général des impôts | 8,18 | 16,81 |
| Code des investissements | 14,31 | 10,88 |
| Loi SCADD | 9,82 | 8,63 |
| Loi pôles de croissance | 0,056 | 0,047 |
| Autres | 30,92 | 38,09 |
| Total | 134,45 | 172,71 |
Source : MEFP