Le 22 décembre 2021, le Conseil des ministres a adopté la nouvelle réglementation générale des Projets et programmes de développement (PPD) exécutés au Burkina Faso. Elle apporte un certain nombre d’innovations majeures par rapport à la réglementation de 2018, notamment sur l’élargissement de son champ d’application, la catégorisation des PPD, la création des Comités de pilotage (CP) et le plafonnement des dépenses de fonctionnement. Elle consacre également des avantages financiers et sociaux aux agents de ces PPD.
Champ d’application des PPD
Le décret°2021-1383/PRES/PM/MEFP du 31 décembre 2021 portant réglementation générale des PPD exécutés au Burkina Faso élargit le champ d’application aux PPD des démembrements de l’Etat, des Organisations non gouvernementales (ONG), des Associations de développement (AD) et des Fondations.
Les démembrements de l’Etat regroupent les collectivités territoriales, les sociétés d’Etat, les établissements publics de l’Etat et les organismes parapublics. Ainsi, il s’applique aux PPD financés exclusivement par l’Etat ou ses démembrements, par les Partenaires techniques et financiers (PTF) ou cofinancés par les 2 (Etat et PTF), financés par le privé dans le cadre du Partenariat public-privé (PPP) ou par les ONG, les AD et les Fondations.
4 catégories de PPD au lieu de 2 dans l’ancienne réglementation
La nouvelle réglementation consacre 4 catégories de PPD en fonction de leur rattachement institutionnel et mode de gestion.
La catégorie 1 concerne les PPD exécutés directement par l’administration publique. Ce sont notamment, les projets exécutés en régie par l’administration publique, les projets d’appui institutionnel, les projets d’étude et de recherche et les projets de réalisation d’infrastructures exécutés à l’entreprise.
Le personnel des PPD de catégorie 1, prioritairement issu de l’administration publique, est nommé, affecté ou mis à la disposition du projet ou du programme. Il est régi par les textes en vigueur applicables aux agents publics de l’Etat. Cependant, on peut recourir à une assistance technique et/ou procéder à un recrutement pour pourvoir aux postes qui exigent des compétences techniques spécifiques.
La catégorie 2 regroupe les PPD nécessitant pour leur mise en œuvre, la création d’une structure autonome d’exécution (unité de gestion) placée sous la tutelle de l’administration publique.
Les PPD classés dans cette catégorie répondent à 2 critères liés à leur mode d’intervention et leur personnel. Ils doivent intervenir directement en tant qu’administration de proximité auprès des groupes-cibles et leur exécution exige que le personnel soit exclusivement consacré aux activités dudit projet ou programme.
Les personnels des PPD de catégorie 2 sont recrutés par la procédure d’appel à candidature et sont soumis aux dispositions de la législation du travail en vigueur au Burkina Faso. Les agents publics y travaillant sont mis en position de détachement ou de disponibilité.
Les PPD de la catégorie 3 sont ceux exécutés par les PTF, les ONG, les AD, les Fondations et les démembrements de l’Etat. Ils sont exécutés en agences, régis par des contrats d’exécution avec l’Etat et placés sous la tutelle de l’administration publique.
Les PPD exécutés par des ONG ou des entreprises privées agissant comme agences d’exécution dans le cadre d’un contrat passé entre l’Etat burkinabè, le partenaire au développement, d’une part et l’ONG ou l’entreprise, d’autre part. Les collectivités territoriales et les démembrements de l’Etat sont assimilés à des agences d’exécution réalisant les PPD pour le compte de l’Etat.
Enfin, la catégorie 4 est relative aux PPD exécutés en mode PPP. Le PPP est un instrument contractuel instituant une collaboration entre l’autorité publique et une personne morale de droit privé dans le but de fournir des biens et des services au public.
En rappel, l’Assemblée nationale avait adopté, le 26 juin 2021, la loi portant cadre juridique et institutionnel du PPP au Burkina Faso, une version nettement améliorée de la loi n°20-2013 AN du 23 mai 2013 portant sur le même objet.
L’ancienne loi comportait un certain nombre d’insuffisances et de limites liées au dispositif et à la procédure de planification et de développement des projets PPP, au cadre institutionnel, aux outils spécifiques d’opérationnalisation des PPP et au faible niveau d’appropriation des textes PPP par les acteurs.
Retour des CP en lieu et place des comités de revue
Absents dans la réglementation de 2018, les comités de pilotage font un « come-back ». Ainsi, au sein de chaque PPD, il est désormais créé un organe d’orientation et de pilotage appelé Comité de pilotage (CP). Pour les PPP de catégorie 1 relevant d’une même structure publique (direction générale, fonds, secrétariat permanent, agence, université, centre de recherche), il est créé un seul CP.
Plafonnement des dépenses de fonctionnement pour les PPD des catégories 1, 2 et 3
Les dépenses de fonctionnement des PPD des catégories 1 et 2 ne sauraient excéder 15% du coût total du projet. Pour les PPD de catégorie 3, le plafonnement est de 25% du coût total du projet. L’objectif visé est de consacrer plus de ressources aux activités du projet, notamment à celles liées aux investissements.
Les avantages financiers et sociaux du personnel
Rémunération du personnel des PPD
Le personnel des PPD de catégorie 1, prioritairement des fonctionnaires, ne perçoit pas un salaire payé sur le budget du PPD. Cependant, il conserve leur rémunération attachée à leur qualité d’agent de l’Etat au compte du budget national. Toutefois, ils bénéficient sur le budget du PPD, d’une indemnité spécifique mensuelle unique allant de 50 000 à 350 000 F CFA, selon les catégories.
Télécharger la grille des indemnités spécifiques du personnel des PPD de catégorie 1
Indemnités spécifiques_PPD catégorie 1
Les agents des PPD de catégorie 2 perçoivent une rémunération sur la base d’une grille salariale. Les salaires des coordonnateurs et du personnel-clé des PPD de catégorie 2 dont le coût total est supérieur à 100 milliards de FCFA peuvent faire l’objet de négociation. Une prime de rendement est attribuée aux personnels des PPD de catégorie 2 en fonction des performances annuelles. Le personnel des PPD de catégorie 2 bénéficie aussi d’indemnités mensuelles de responsabilité, de logement, d’astreintes et de caisse, selon leur emploi ou leur fonction.
Télécharger le barème de salaires du personnel des PPD de catégorie 2
barème_salaires du personnel_ PPD_ catégorie 2
Télécharger la grille des indemnités du personnel des PPD de catégorie 2
Indemnités du personnel de catégorie 2
Les frais médicaux du personnel recruté des PPD de la catégorie 2 et de leurs familles sont remboursés par le projet à hauteur de 80% et dans la limite de 400 000 francs CFA par agent et par an. Pour les accidents de travail et les maladies professionnelles, la prise en charge totale est assurée par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Les PPD de catégorie 2 peuvent aussi souscrire à une assurance maladie pour leurs agents auprès d’une société d’assurance.
Pour les agents des PPD de la catégorie 3, la rémunération et les avantages sociaux sont déterminés suivant les termes de leurs contrats avec l’agence d’exécution.
Frais de session des comités de pilotage
Les présidents et les membres des comités de pilotage (CP) perçoivent des frais de participation aux sessions des comités, selon le budget du PPD. Ces frais ne sont servis qu’aux présidents et membres des CP des catégories 1 et 2, ainsi que ceux de la catégorie 3 qui ont des conventions avec l’Etat.
Télécharger le barème des frais de participation aux sessions des CP
Moussa Wandaogo /OuagaNews