Un code général des impôts (CGI) est un code juridique regroupant les règles fiscales d’un pays. La loi n°029-2022/ALT du 24 décembre 2022 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat 2023 a apporté des modifications aux dispositions du CGI burkinabè concernant la taxe sur les véhicules à moteur (TVM), l’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM) et la retenue libératoire des revenus de prestations. Ces innovations visent l’élargissement de l’assiette fiscale qui représente le montant qui sert de base au calcul d’un impôt ou d’une taxe.
La TVM
A l’introduction de la loi portant institution de la TVM en 2019, il a été prévu une imposition de manière progressive en commençant par les véhicules à 4 roues. Ainsi, pour compter du 01 janvier 2023, les motos et les tricycles sont soumis à cette taxe aux tarifs suivants : 10 000 FCFA pour les engins de moins de 3 chevaux vapeurs (CV), 20 000 FCFA pour les engins de 3 CV à 5 CV et 30 000 FCFA pour les engins de plus de 5 CV. Ce sont les propriétaires des nouveaux motos et tricycles qui paieront une seule fois la taxe lors de l’immatriculation.
L’IRCM
Les indemnités de fonction, les indemnités de session et les rémunérations diverses servies aux administrateurs des sociétés sont imposées à l’IRCM. Pour compter du 01 janvier 2023, le même type de revenus versés aux membres des conseils d’administration des Etablissements publics (EP), des associations, des fondations et autres structures sont soumis à l’IRCM.
La retenue libératoire des revenus de prestations
Les sommes perçues par les salariés du public et du privé à l’occasion de l’exercice à titre accessoire d’une activité non commerciale font l’objet d’une retenue libératoire de
10% par celui qui paye. Il a été cependant constaté que lorsque celui qui paye ne réside pas au Burkina Faso, la part de l’Etat n’est pas retenue et reversée. Ainsi, le législateur a décidé que pour compter du 01 janvier 2023, lorsque celui qui paye ne réside pas au Burkina Faso, le salarié qui perçoit le montant doit lui-même calculer et reverser les 10% à l’Etat.
Moussa Wandaogo/OuagaNews
Source : DGI