La loi impose à tout bailleur d’établir un contrat de bail (CB) pour son locataire et que ce dernier doit l’exiger de son bailleur. Ouaganews.net vous apporte quelques informations sur le contrat de bail.
Qu’est-ce qu’un CB ?
Un CB est un acte par lequel une partie appelée « bailleur » confère à une autre partie appelée « locataire », le droit d’usage d’un bien mobilier et/ou immobilier pour un certain temps moyennant le versement d’un loyer. C’est un acte juridique pour les 2 parties.
Quelles sont les pièces constitutives pour l’enregistrement d’un CB?
Les pièces constitutives pour l’enregistrement du CB sont 4 exemplaires de l’acte signé par le bailleur et le locataire. Les documents annexés au contrat de bail sont également présentés dans les mêmes conditions que celui-ci.
Où enregistrer le CB ?
Le CB dument signé par les parties soit être obligatoirement présenté à la formalité de l’enregistrement au service des impôts du lieu de situation de l’immeuble pris en bail.
Pour les villes de Ouagadougou et de Bobo Dioulasso, le contrat est présenté à la direction du centre des impôts du lieu de situation de l’immeuble, objet du contrat. Dans les autres localités, les directions provinciales des impôts et les services départementaux des impôts sont compétents pour l’enregistrement du CB.
Dans quel délai le CB soit être enregistré ?
Le délai de présentation de l’acte pour l’enregistrement est de 1 mois à compter de la date de l’acte ou de la date d’entrée en jouissance du contrat si celle-ci est antérieure à la date de l’acte. La procédure de renouvellement du bail se fait dans les mêmes conditions.
Quels sont les montants des droits d’enregistrement ?
Les droits d’enregistrement du CB sont calculés sur le prix annuel hors taxes du loyer exprimé dans l’acte ou du montant de l’indemnité ou de toute autre charge imposée au preneur.
Selon la nature du contrat, les bases de calcul des droits sont déterminées comme suit :
-pour les baux à durée déterminée, l’emphytéose (baux à durée de 18 ans minium) et les contrats de location de vente, par le montant du loyer payable sur toute la durée du contrat ;
-pour les baux à durée illimité par 20 fois le prix annuel du loyer y compris les charges ;
-pour les baux à vie, par 10 fois le prix annuel du loyer y compris les charges.
Les tarifs ci-dessus sont appliqués par nature de contrat :
-5% pour les baux à durée indéterminée et à usage autres que d’habitation (commercial, administratif, bureaux, enseignement, etc.) ;
-3% pour les baux à durée déterminée à usage et d’habitation ;
– 8% pour les baux d’immeubles à vie et à durée illimitée ;
-5% pour les baux emphytéotiques et les contrats de location gérance.
En plus des tarifs appliqués, il est perçu des droits de timbres de 400 francs CFA par feuille d’exemplaire de contrat présenté. A l’occasion du renouvellement des baux, les droits sont perçus dans les mêmes conditions que lors du premier enregistrement, exception faite de la perception des droits de timbre.
Qui doit supporter les droits d’enregistrement ?
Les droits d’enregistrement des baux sont à la charge du preneur ou locataire. Toutefois, les droits sont dus par le bailleur en cas de bail consenti à l’Etat, aux collectivités territoriales ou à toute autre personne morale bénéficiant d’une exonération des droits d’enregistrement.
ATM/Ouaganews
Source : DGI