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Protection des données à caractère personnel : la CIL dispose d’une nouvelle loi plus adaptée

Un projet de loi portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel a été voté, lors d’une séance plénière de l’Assemblée nationale, tenue le mardi 30 mars, à Ouagadougou. A l’unanimité, les députés ont voté la loi.

Désormais, la Commission de l’informatique et des libertés (CIL) pourra mieux assurer sa mission de protection des données à caractère personnel, dans un cadre légal plus efficace. Le projet de loi portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, a été voté à l’unanimité par les 125 députés votants, le mardi 30 mars 2021, à la représentation nationale, à Ouagadougou.

La loi de 2004 portant protection des données à caractère personnel qui régissait l’institution jusque-là, présentait des limites. Il fallait une relecture de cette loi pour non seulement renforcer la coopération internationale, mais aussi revoir le régime des sanctions. Dans un contexte où la cyber criminalité est une menace à l’échelle mondiale, la nouvelle loi permettra de mieux protéger les citoyens dans le traitement des données à caractère personnel.

La présidente de la CIL, Marguerite Ouédraogo, s’est réjouie de l’adoption de la loi qui va aider son institution dans son travail. « La relecture de cette loi améliore son contenu en l’adaptant aux dispositions juridiques internationales en la matière. Ce qui nous permet d’être en phase avec le contexte pour mieux agir », a-t-elle indiqué.

AB

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